TA75 · 8e Section - MESD — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates. 
 
Il soutient qu’ il ne connait personne en Croatie alors qu’il y a une grande communauté pakistanaise en France et les autorités croates le renverraient au Pakistan où il craint pour sa vie. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.   
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marik-Descoings, 
- les observations de Me Krief-Murray, avocate commise d’office, représentant M. A...,  
- et les observations de Mme  B..., représentant le préfet de police. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. A..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1995, aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. M. A... fait état de l’importante communauté pakistanaise résidant en France, des mauvaises conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie et de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine vers lequel les autorités croates le reconduiraient. Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de M. A... vers la Croatie impliquerait nécessairement son renvoi au Pakistan sans qu’il puisse contester la mesure. Par ailleurs, en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile et alors que l’intéressé ne fait état d’aucun élément particulier susceptible d’établir qu’il serait soumis en Croatie à des traitements inappropriés, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 6 juin 2025.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signée 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signée 
L. POULAIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.