TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut débuter son emploi en contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé, le plaçant ainsi dans une situation d’urgence professionnelle et financière ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait connaître que postérieurement à l’enregistrement de la requête, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 février 2026 a été délivrée à M. A... le 26 novembre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., né le 23 décembre 2000 et de nationalité béninoise a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, valable en dernier lieu jusqu’au 14 décembre 2025, avec changement de statut. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du  
Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au  
25 février 2026, justifiant le maintien de l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par suite, les conclusions à fins d’injonction qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par  
M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 15 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. Duhamel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,