TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 janvier 2026 au 8 avril 2026.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme B... se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
2. Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 16 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
T. Besse 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,