TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, Mme C... A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la validité de son titre de séjour actuel expire le 18 novembre 2025, avec pour conséquence immédiate la rupture de ses droits sociaux, une précarité administrative, une impossibilité d’aller et venir et un risque sur la continuité de ses études ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle permet de rétablir la légalité de sa situation alors qu’elle a effectué de nombreuses relances auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne restées sans réponse ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative dès lors que sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée sur la plate-forme ANEF le  
10 août 2025. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Mme A... B..., ressortissante camerounaise née le 22 novembre 2002, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » valable jusqu’au  
18 novembre 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 10 août 2025. Par la présente requête, elle demande à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour […]. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise […]. » Aux termes des trois premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. / Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. » 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432‑2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422‑12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. » 
D’une part, il résulte des dispositions précitées que le document provisoire susceptible d’être délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, qu’il s’agisse du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, de l’attestation de prolongation d’instruction prévue à l’article R. 431-15-1 du même code, n’a d’autre objet que d’autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle durant l’instruction de sa demande. Dès lors, l’autorité administrative n’est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu’aussi longtemps qu’elle n’a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de titre de séjour de l’intéressé. 
D’autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. 
En application des dispositions, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour mentionnée au point 1, dont rien ne permet d’établir qu’elle aurait été incomplète, a d’ores et déjà fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 10 décembre 2025. Eu égard à ce qui a été dit au point 3, Mme A... B... ne bénéficie par ailleurs plus, depuis cette date, du droit de se voir remettre un nouveau récépissé de la demande en cause. Par suite, les mesures d’injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et feraient en outre obstacle à l’exécution de la décision implicite mentionnée ci-dessus. 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de  
Mme A... B... y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 15 décembre 2025. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,