TA77 · 4ème chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 30 janvier 2026 et non communiqué, M. B... et Mme D... C..., agissant tant en leur nom propre qu’en qualité de représentants légaux de leur fils A..., représentés par Me Taron, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté leur demande tendant à l’exécution de la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur fils A... une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valables du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 ; 
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’affecter leur fils A... en classe d’ULIS-TSA au collège Henri Wallon d’Ivry-sur-Seine et de lui affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans les conditions prévues par la décision du 3 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les articles L. 112-1 et L. 351-2 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que le rectorat de l’académie de Créteil a accompli toutes les diligences nécessaires pour exécuter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Giesbert, conseillère, 
- et les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. et Mme C... sont les parents de A..., né en 2012 et atteint d’un trouble du spectre autistique. Par une décision du 3 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a orienté A... vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) et lui a attribué une aide humaine aux élèves handicapés individuelle sur la totalité du temps scolaire. Par un courrier du 20 août 2025, reçu le 25 août suivant, le père de A... a mis en demeure les services du rectorat de l’académie de Créteil d’exécuter cette décision. Par la présente requête, M. et Mme C... demandent au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté (…) ». Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. / Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires (…) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du même code : « 1° La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l’élève majeur ou, s’il est mineur, ses parents ou son représentant légal. Elle prend, en fonction des besoins de l’élève, les décisions d’orientation mentionnées à l’article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; (…). 2° Elle se prononce sur l’attribution d’une aide humaine conformément aux dispositions de l’article L. 351-3 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 351-3 de ce code : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. (…) ». Enfin, aux termes de l’article D. 351-16-4 du même code : « L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé (…) ». 
 
4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, d’une part, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d’autre part, le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
  
5. Ainsi que le soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur fils, A..., pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027, d’une part, une orientation vers une ULIS, en préconisant, à titre indicatif une ULIS Trouble du Spectre Autistique, et, d’autre part, une aide humaine aux élèves handicapés à titre individuel sur la totalité du temps scolaire. Or, il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la mise en demeure d’exécuter cette décision, adressée par ses parents et reçue le 25 août 2025 par les services du rectorat de l’académie de Créteil, le jeune A... est demeuré scolarisé en classe ordinaire, et que s’il a obtenu une aide humaine individuelle à compter du 1er décembre 2025, la survenance d’un incident le 4 décembre 2025 a conduit à mettre fin à ce dispositif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’éducation doit être accueilli.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a implicitement rejeté leur demande du 25 août 2025 tendant à ce que leur fils soit affecté en classe ULIS et bénéficie d’un accompagnant des élèves en situation de handicap à titre individuel sur la totalité du temps scolaire doivent être accueillies. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». 
  
8. Le présent jugement implique nécessairement que le recteur de l’académie de Créteil affecte le jeune A... en classe ULIS et lui octroie un accompagnant des élèves en situation de handicap à titre individuel sur la totalité du temps scolaire, conformément à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne du 3 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de l’y enjoindre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour la durée prévue par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a implicitement rejeté la demande du 25 août 2025 de M. et Mme C... tendant à l’exécution de la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à leur fils, A..., une orientation en classe ULIS et une aide humaine aux élèves handicapés individuelle à temps complet du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Créteil d’affecter A... C... en classe ULIS et de lui octroyer un accompagnant des élèves en situation de handicap à titre individuel sur la totalité du temps scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour la durée prévue par la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 3 septembre 2024. 
 
Article 3 : L’État versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et Mme D... C... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mullié, présidente, 
Mme Flandre-Olivier, conseillère,  
Mme Giesbert, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
La rapporteure, 
 
V. GIESBERT 
La présidente, 
 
N. MULLIE 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
H. KELI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière