TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lubelo-Yoka, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour : 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller, 
- et les observations de Me Lubelo-Yoka, avocat de Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante nigériane née le 16 octobre 1980, déclare être entrée en France en 2019. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de police le 4 mars 2024 sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué. 
 
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Enfin, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme A... le renouvellement de son titre de séjour en tant que parent d’enfant français mineur résidant en France, le préfet de police a estimé que la requérante ne justifiait pas que l’auteur de la reconnaissance de paternité à l’égard de son fils mineur contribuait effectivement à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. La requérante soutient que l’auteur de cette reconnaissance a procédé à des versements monétaires et à des achats au profit de son fils, atteignant près de 80 euros par mois depuis la naissance de l’enfant. Toutefois, Mme A... ne produit aucun élément justifiant de la contribution de celui-ci à l’éducation de l’enfant. Par suite, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de police a pu considérer que Mme A... ne justifiait pas d’une contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de paternité à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme A... soutient qu’elle est bien intégrée dans la société française notamment du fait de son activité professionnelle et des liens d’amitiés qu’elle a noués. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui ne peut justifier que d’un contrat à durée déterminée d’insertion à temps partiel, est célibataire. Rien ne s’oppose à ce qu’elle soit éloignée avec son fils vers son pays d’origine dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de 39 ans et où elle ne justifie pas être démunie d’attaches privées et familiales. Par suite, la décision attaquée n’a pas porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Si Mme A... soutient que l’arrêté attaqué est susceptible de séparer son enfant de son père, comme énoncé au point 3, elle n’apporte pas la preuve de la contribution effective du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué ni, par voie de conséquence, qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, la requête de Mme A... doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des entiers dépens et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.