TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Escuillié, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de carte de résident ; 
d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie de l’autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête, excepté celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’elle maintient au contraire. 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 dudit code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte : 
Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 16 novembre 2025, Mme C... a déclaré qu’elle se désistait des conclusions à fin de suspension qu’elle a présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que de ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 
En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à Mme C... au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par Mme C.... 
Article 2 : 
L’État versera à Mme C... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 19 novembre 2025. 
Le juge des référés, 
Signé : P. ZANELLA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,