TA93 · 12ème Chambre(JU) — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2025 et 18 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Goff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement au fichier d’information Schengen SIS ; 
 
4°) en cas d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; en cas de rejet de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 
Il soutient que : 
 
- cette décision est prise par une autorité incompétente ; 
- la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle viole le droit d’être entendu préalablement ; 
- la décision est dépourvue de base légale faute de notification de la mesure initiale d’éloignement ; 
- la décision attaquée est illégale car il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
- son comportement ne menace pas l’ordre public ; 
- il justifie d’attaches professionnelles en France. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Colera, magistrat désigné, 
- les observations de Me  Le Goff, représentant M. B..., présent, assisté de Me Kardouci, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien, né le 20 juin 1995, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 
 
2.  Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». 
  
En l’espèce, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M. B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai (…) ». Aux termes de son article L. 612-10 : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même (…) pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 » ; 
   
 M. B... fait valoir que l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet est dépourvu de base légale. L’intéressé soutient, en particulier, que l’arrêté du 30 mars 2024 du préfet de police de Paris portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, visé par l’arrêté litigieux et qui n’est pas versé aux débats, n’existe pas. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré la communication de la requête, ni de bordereau de pièces et qui n’était ni présent, ni représenté à l’audience, ne justifie pas de l’existence de cet arrêté. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français litigieuse encourt l’annulation. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ; 
 
Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (…) Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas (...) d’extinction du motif de l’inscription. (…) » 
  
Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l’encontre de M. B..., faute de preuve de l’existence d’une décision initiale d’éloignement du territoire français, implique seulement qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à l’effacement de la mention de cette interdiction dans le système d’information Schengen. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.   
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
M. B... ayant été admis à l’aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Le Goff, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Goff de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle définitive ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier. 
 
 
D E C I D E 
 
Article 1er : M. B... est admis à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’arrêté du 20 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M. B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à l’avocate de M. B..., Me Le Goff, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas contraire, l’Etat versera cette somme à M. B.... 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Le Goff. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
C. Colera 
La greffière, 
  
S. Mohamed Ali 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.