TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 13 juin, 18 juin, 21 juillet et 29 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sollicité ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 aout 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Feghouli.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant malien né le 9 septembre 1984, en France depuis 2017, a sollicité le 31 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 31 décembre 2024 le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  « L'étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. » 
  
3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d’un avis du collège de l’Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 
  
4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l’OFII, dans son avis du 20 décembre 2023, a estimé que l’état de santé de M. B... nécessitait un suivi médical dont l’absence aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le Mali. Il ressort également des pièces du dossier que M. B... souffre de plusieurs pathologies ophtalmologiques sévères cécitantes, avec un glaucome juvénile et des séquelles de trachome bilatérales. Pour établir l’impossibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, M. B... produit de nombreux certificats médicaux de praticiens hospitaliers ainsi qu’une attestation d’une pharmacienne hospitalière, établissant de manière circonstanciée et convergente que le traitement médical actuel du requérant, par collyre de ciclosporine, dont il est constant que la délivrance mensuelle se fait exclusivement par la pharmacie à usage interne du groupe hospitalier universitaire de Paris Centre,  n’est pas disponible dans son pays d’origine. En conséquence, et alors par ailleurs que le préfet ne démontre pas, dans ses écritures que le requérant pourrait bénéficier d’un traitement approprié au Mali, M. B... doit être regardé comme apportant des éléments suffisamment probants pour contredire l’avis du collège des médecins de l’OFII et établir qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d’origine. Il est par suite fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté contesté, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à M. B... de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, désignant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
6. Par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police est annulé. 
   
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente de cette délivrance une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
   
Article 3 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. FEGHOULI 
Le président, 
Signé 
L. GROS 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.