TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
 
 
Par une ordonnance en date du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a, sur la requête n° 2516642, présentée par Mme E... C... épouse A... et par M. D... C..., enjoint au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne, de justifier devant le tribunal administratif, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’avoir communiqué aux requérants la copie du dossier médical de Mme F... B... épouse C..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du Tribunal a désigné M. G... Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes de l’article L. 911-6 : « L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ». Aux termes de l’article L. 911-7 : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 
 
 
2. Par une décision du 26 janvier 2026, notifiée le 27 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne, de justifier devant le tribunal administratif, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d’avoir communiqué aux requérants la copie du dossier médical de Mme F... B... épouse C..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
3. Il résulte de l’instruction que le centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne n’a pas déféré à l’injonction prononcée le 26 janvier 2026. La décision, n’ayant pas été exécutée depuis 17 jours, il y a lieu de liquider provisoirement l’astreinte au montant de 1 700 euros. Il y a lieu d’ordonner le versement de cette somme à M. et Mme C... pris ensemble.  
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier le taux de l’astreinte qui reste fixé à la somme de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution de la décision du   26 janvier 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
  
Article 1er : Le centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne est condamné à verser à M. et Mme C... pris ensemble la somme de 1 700 euros. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C... épouse A... et M. D... C... et au centre hospitalier Edmond Garcin à Aubagne.  
Copie de cette ordonnance sera adressée à la Cour des comptes. 
 
Fait à Marseille, le 13 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
 Signé 
  
  
G... Argoud 
 
 
La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
P/Le greffier en chef, 
Le greffier