TA93 · 11ème Chambre (JU) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Debazac et enregistré le 19 janvier 2026, Mme B... A..., demande au tribunal : 
   
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 septembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d’asile ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l’admettre au séjour au titre de l’asile en procédure normale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande d’asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Debazac, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. 
  
  
Elle soutient que : 
  
- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
-  elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation  
personnelle de l’intéressé ; 
-  elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement UE n°  
604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; 
- la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du  
règlement UE n° 604/2013 ;   
-  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au  
regard de l’article 3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013. 
- le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation au  
regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
  
  
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces le 13 janvier 2026. 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 Vu : 
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- Le code des relations entre le public et l’administration ; 
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- Le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du  20 janvier 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
- les observations de Me Debazac, représentant Mme A... ;  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté du 16 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme A..., ressortissante turque, aux autorités bulgares en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
En ce qui concerne la décision de transfert :  
  
  
Par un arrêté n°2024-4161 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E..., attaché d’administration de l’Etat, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D... et de Mme C..., les décisions de transfert vers l’Etat membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride. Par suite, et à défaut d’alléguer et d’établir que Mme D... et Mme C... n’étaient ni absentes, ni empêchées, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».   La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme A.... Pour l’application des dispositions sus rappelées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 
 Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A.... 
 
En vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.  
 
 Il ressort des pièces du dossier que, le 19 août 2025, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d’asile, Mme A... s’est vu remettre plusieurs documents en turc, langue que la requérante a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B). Il a également reçu la brochure intitulée « Les empreintes digitales et Eurodac » ainsi que le « Guide du demandeur d’asile en France ». Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement 604/2013 et de l’article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que la requérante ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 
 
Mme A... se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l’article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l’entretien prévu par ce texte s’est déroulé en présence d’un agent qualifié et dans des conditions de confidentialité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d’un entretien individuel, le 19 août 2025, qui a été effectué par un agent préfectoral au cours duquel elle a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l’entretien, qui s’est déroulé en turc, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles la requérante a apporté des réponses précises et substantielles. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. L’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’introduction de la demande au sens de l’article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur (...) ». Aux termes de l’article 22 de ce règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête (...) 7.   L’absence de réponse à l’expiration du délai de deux mois mentionnés au paragraphe 1 et du délai d’un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France munie d’un visa périmée délivré par les autorités bulgares le 9 juin 2025 et valable du 10 juin au 24 juillet 2025. Le préfet a saisi les autorités bulgares le 20 août 2025 d’une demande de prise en charge de Mme A....  Les autorités bulgares ont donné leur accord le 26 août 2025 au transfert de l’intéressée, conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites dispositions doit être écarté. 
 
Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.  
 
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 
La requérante fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités bulgares aurait pour conséquence un réacheminement vers son pays d’origine, où elle serait exposée au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Bulgarie et non dans son pays d’origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet éventuel de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressée serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. La Bulgarie, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Mme A... ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle aurait personnellement subi des violences en Bulgarie et n’établit pas qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Bulgarie dans la procédure d’asile ou que les juridictions bulgares ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile et ce alors même que la procédure d’infraction ouvertes contre ce pays il y a six ans n’a jamais abouti et doit donc être regardée comme close. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Si Mme A... déclare vivre en concubinage en France, il ressort des pièces du dossier et des débats à l’audience que sa vie maritale, à la supposer établie, aurait commencé à son arrivée en France en août 2025, et en tout état de cause, une vie maritale d’une durée de moins d’un mois, à la date de la décision attaquée, ne saurait établir la méconnaissance par le préfet de la Seine-Saint-Denis des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
D E C I D E 
 
Article 1er : Mme A... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. HnatkiwLa greffière, 
 
 
 
 
 
C. Saint-Cyr 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.