TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A... B... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe au 12 rue Alfred Nobel à Nantes et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint-Benoît Labre ;  
 
2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ;  
  
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B... à défaut pour ce dernier de les avoir emportés. 
  
Il soutient que : 
- le juge administratif est compétent en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment pour accorder le concours de la force publique ; 
- sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, dispose d’une délégation de signature, régulièrement publiée, à l’effet de signer les requêtes et mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;  
- les conditions prévues à l’articles L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites :  
* la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
* elle présente un caractère d’urgence et d’utilité ;  
* il n’existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée ;  
- il est nécessaire de faire libérer les lieux sans délai de sorte que les demandeurs d’asile puissent en bénéficier effectivement ; 
- il n’existe aucun droit au maintien dans le logement, nonobstant la circonstance que des démarches auraient été engagées pour obtenir un titre de séjour ;  
- il n’incombe pas à l’administration de trouver une solution d’hébergement d’urgence dès lors que la demande d’asile présentée par l’intéressé a été définitivement rejetée et que sa situation ne révèle pas l’existence d’une situation de détresse justifiant à titre exceptionnel le bénéfice d’un dispositif d’hébergement d’urgence.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister de sa requête.  
 
Il fait valoir que M. B... a quitté les lieux le 1er octobre 2025.  
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 7 octobre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 17 octobre 2025.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Loire-Atlantique.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A... B....  
Copie en sera en outre adressée au préfet de la Loire-Atlantique.  
 
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
J. DANET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière,