TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune du Pré-Saint-Gervais de procéder au retrait sans délai du drapeau en cause et de prononcer à son encontre une astreinte par jour de retard, en cas d’inexécution de l’ordonnance à intervenir.  
  
Il soutient que :  
- la requête est recevable, dès lors qu’elle est dirigée contre une décision informelle du maire, révélée par l’apposition sur le fronton de l’hôtel de ville du drapeau palestinien ;  
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu’elle a été prise par une autorité incompétente, qu’elle méconnaît le principe de neutralité des services publics et est de nature à troubler l’ordre public. 
 
Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiqué à la commune du Pré-Saint-Gervais, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2516741 par laquelle le préfet de la Seine-Saint- 
Denis demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025 à 10 heures 30 :  
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ;  
- les observations de Mme B... et M. A..., chargés de mission, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
- la commune du Pré-Saint-Gervais n’étant ni présente ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. En application du premier alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension (…) ». Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. (…). » 
 
2. Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. 
 
3. Il résulte de l’instruction que la commune du Pré-Saint-Gervais, qui n’a produit aucun élément en défense et n’était pas représentée à l’audience, doit être regardée comme ayant entendu, en apposant le seul drapeau palestinien sur le fronton de la mairie, exprimer une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours. Le principe de neutralité s’oppose, ainsi qu’il a été dit au point précédent à ce qu’une telle prise de position puisse s’exprimer par un affichage sur un bâtiment public. 
 
4. Une telle atteinte grave à la neutralité des services publics est suffisante pour justifier la suspension de l’exécution de la décision en litige du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais. 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre la décision du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais d’apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville et de l’enjoindre à procéder sans délai à son retrait, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du maire de la commune du Pré-Saint-Gervais d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien est suspendue.  
 
Article 2 : Il est enjoint à la commune du Pré-Saint-Gervais de procéder sans délai au retrait du drapeau en cause sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune du Pré-Saint-Gervais.   
 
 
Fait à Montreuil, le 26 septembre 2025.  
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.