TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme A... B... épouse C..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’instruction de sa demande de de renouvellement de son titre de séjour, déposée le 8 août 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a déposé une demande de titre de séjour le 8 août 2025 sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France, demande qui reste bloquée à l’étape « dépôt de la demande » sans qu’aucun récépissé ni attestation de prolongation d’instruction ne lui a été remise ; 
- son précédent titre de séjour a expiré le 24 octobre 2025 et aucune réponse n’a été apportée à ses différentes relances ; 
- son contrat de travail a été suspendu et son compte bancaire a été restreint ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante russe née le 13 avril 1996 à Moscou (Russie), est entrée sur le territoire français le 24 octobre 2024 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour. Le 8 août 2025, l’intéressée a demandé la délivrance d’un titre de séjour, demande restée sans réponse. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 431-12 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... a demandé la délivrance d’un titre de séjour le 8 août 2025. Cependant, en l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, et conformément aux dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite, la demande de titre de séjour de Mme B... doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet.  
 
Dans ces conditions, la mesure sollicitée par Mme B... est de nature, en l’état de l’instruction, à faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».  
 
Les dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, verse à Mme B... la somme qu’elle demande. Les conclusions présentées à ce titre, lesquelles ne sont d’ailleurs pas justifiées, doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,