TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Tigoki Iya, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de la présente procédure.  
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., ressortissante camerounaise née le 1er janvier 1957, déclare être entrée sur le territoire français le 1er avril 2023. Par un arrêté du 16 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.  
 
 
Il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas, avant de prendre l’arrêté attaqué, procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.... Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté.   
 
Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est jamais tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire. Si la requérante fait valoir qu’elle a demandé, par un courrier adressé au préfet de police du 26 février 2025, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne justifie pas de l’envoi de ce courrier et le préfet de police produit en défense la copie de sa demande de titre de séjour en tant qu’ascendant à charge de Français via la plateforme Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le préfet de police n’étant pas tenu d’examiner sa demande sur ce fondement, non invoqué, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du défaut d’examen de la demande au regard de cet article doivent être écartés.  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’est présente sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, qu’elle n’a pas demandé de visa en qualité d’ascendante de Français et qu’elle a de la famille à l’étranger, son fils résidant aux Etats-Unis d’Amérique. En outre, veuve depuis plus de neuf ans à la date de la décision attaquée, elle n’établit pas, par le seul certificat médical produit, insuffisamment circonstancié, que son état de santé nécessite qu’elle demeure en France. Par suite, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de Mme A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles liées au frais du litige, au demeurant non chiffrées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
M. Prost, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. 
  
Le rapporteur, 
 
F.-X. PROST 
La présidente, 
 
S. AUBERT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. LOUART 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.