TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’il supporte un loyer élevé au regard de ses ressources.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision contestée ; 
- les moyens soulevés sont infondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Mme Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B... a, le 16 septembre 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 30 janvier 2025, rejeté cette demande au motif que « les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (justificatif d’hébergement) ; les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants quant à sa composition familiale (justificatif de garde des enfants mineurs), ne permettant pas à la commission de médiation d’apprécier précisément sa situation ; les éléments fournis à l’appui de son recours ne permettent pas de caractériser les situations de menace d’expulsion et d’urgence invoquées, le requérant n’ayant pas produit de jugement d’expulsion ; la situation d’absence de logement n’est pas avérée, par suite au regard des éléments du recours et de l’urgence invoquée par le requérant, son inscription au fichier des demandeurs de logement social, en date du 30 août 2024, est trop récente pour constater l’échec de la procédure de droit commun préalable au recours amiable déposé le 16 septembre 2024 ». M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (…) ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ». En dernier lieu, l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2009 visé ci-dessus dispose que : « Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont les suivants : 6 ans pour les logements individuels ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces ; 10 ans pour les logements comportant 4 pièces et plus. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
D’une part, pour rejeter la demande de M. B... présentée aux motifs qu’il est « dépourvu de logement / hébergé chez un particulier » et « menacé d’expulsion, sans relogement », la commission de médiation de Paris s’est fondée sur la circonstance qu’il a produit des éléments incohérents quant à sa situation familiale. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est divorcé, a déclaré ses quatre enfants comme faisant partie de son foyer dans son recours amiable sans toutefois produire de document de nature à établir qu’il a la garde de ses enfants mineurs. Dès lors, en considérant que l’absence de production des pièces obligatoires, à savoir un justificatif de garde des enfants mineurs, faisait obstacle à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, la commission de médiation de Paris n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé une demande de logement social le 30 août 2024, soit depuis une durée inférieure à celle fixée par l’arrêté préfectoral du 10 août 2009 pour une typologie de logement correspondant à sa demande. Par conséquent, l’intéressé ne peut utilement soutenir qu’il supporte un loyer manifestement excessif, cette circonstance ne constituant pas à elle seule un critère d’éligibilité au droit au logement opposable au sens de l’article L. 441-2-3 et R. 411-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, c’est sans erreur de droit ou d’appréciation que la commission de médiation a estimé que les critères prévus par l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation n’étaient pas réunis. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre chargé de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
 
A. Stoltz-Valette 
La greffière, 
 
signé 
 
D. Antchandie 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.