TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de finaliser le traitement de son changement d’adresse, de mettre à jour son dossier et de lui délivrer son titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal et sous astreinte. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la fabrication du titre de séjour de l’intéressée ayant été lancée le 24 novembre 2025. 
 
Par un mémoire en réplique, Mme B... conclut aux mêmes fins. 
 
Le 4 décembre 2025, puis le 24 décembre 2025, Mme B... a informé le tribunal que son titre de séjour lui avait été remis le 23 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :   
Mme B..., ressortissante algérienne née le 28 novembre 1994 à El Madher, est titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet de police de Paris et valable jusqu’au 9 mai 2019. Résidente à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), elle a déposé sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de changement d’adresse en vue d’obtenir un nouveau titre de séjour. Elle a été convoquée le 14 mars 2025 en préfecture du Val-de-Marne pour une prise d’empreintes et n’a plus eu aucune nouvelle de la préfecture après cette date. Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de finaliser le traitement de son changement d’adresse. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication le nouveau certificat de résidence algérien de Mme B... et le lui a remis le 23 décembre 2025. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication le nouveau certificat de résidence algérien de Mme B... et le lui a remis le 23 décembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,