TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
   
 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il soutient que : 
 - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle à ce qu’il puisse être recruté alors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche, alors même que son épouse est privée de ressource et ne perçoit plus de pension alimentaire pour ses deux enfants mineurs à la charge du couple ni d’allocation de soutien familial de la part de la caisse d’allocations familiale dès lors qu’elle n’est plus considérée comme un parent isolé; 
 - la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
 - elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; 
 - elle entachée d’un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il est marié à une ressortissante française depuis 2025 et justifie d’une entrée régulière sur le territoire français; 
   
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations. 
   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2515559, enregistrée le 29 août 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 octobre 2025 à 14 heures. 
   
 Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me David, substituant Me Trugnan Battikh, représentant de M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. A..., ressortissant algérien, née le 15 janvier 1992, à El Kseur en Algérie déclare être entré régulièrement en France le 12 septembre 2022 muni d’un visa de court séjour espagnol. M. A... a épousé une ressortissante française le 15 mars 2025 et a déposé une demande de titre de séjour le 16 mars 2025 par le biais du téléservice « Administration numériques des étrangers en France » (ANEF). Par la présente requête, M. A...  demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 En ce qui concerne l’urgence : 
 L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, M. A... fait valoir que le foyer est sans ressource dès lors que son épouse a perdu son emploi en juin 2025 et qu’elle ne perçoit plus l’allocation de soutien familial en raison de son remariage. Il présente une promesse d’embauche en date du 1er septembre 2025 qui lui a été faite sous réserve de la régularisation de sa situation. Dans ces conditions, et en l’absence de toute contestation par le préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas formulé d’observations en défense, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
   
 Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
   
 Sur les frais liés à l’instance : 
 Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
   
 ORDONNE : 
  L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Hauts-de-Seine a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue 
 Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 octobre 2025, 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.