TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, représentée par Me Auriau, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. B... A... et de tous occupants de son chef, des lieux qu’il occupe sans droit ni titre dans le lot n° 1106 au premier étage de l’immeuble Mallève Bureaux situé 60 boulevard Maréchal Juin à Nantes (44100) et la libération des lieux de tout matériel, meubles, encombrants de toute nature, dans le mois de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;  
 
2°) de mettre à la charge de M. B... A... la somme de 2 000 euros à verser à la société publique locale Nantes Métropole Aménagement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites, dès lors que l’occupation des lieux entrave le fonctionnement régulier du service public et la continuité de celui-ci, en faisant obstacle à la location des locaux dans des conditions régulières par d’autres entrepreneurs ; M. A... a cessé son activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers le 31 décembre 2024, et ne l’en a pas informée ; elle subit une perte financière consécutive à l’occupation sans droit ni titre des lieux, en ce qu’elle ne perçoit plus de loyer et doit continuer de payer les charges communes, les sommes dues s’élèvent pour l’heure à 4 348,63 euros et la seule solution est la libération des lieux pour pouvoir louer les locaux à un entrepreneur en activité ;  
- elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse, dès lors que la convention d’autorisation d’occupation du domaine public a été résiliée de plein droit en application de la clause résolutoire prévue en son article 16 et des dispositions de l’article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, M. A... n’ayant pas procédé à la régularisation de sa situation dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer qui lui a été délivré le 13 décembre 2024.  
 
La requête a été communiquée à M. B... A..., lequel n’a pas produit à l’instance. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 octobre 2025 à 9h30 :  
- le rapport de M. Rosier, juge des référés,  
- les observations de Me Auriau, représentant la société publique locale Nantes Métropole Aménagement. 
 
M. A... n’était ni présent ni représenté à l’audience.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 Aux termes, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d’une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d’autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d’urgence. 
 
2.Il résulte de l’instruction que la société publique locale Nantes Métropole Aménagement s’est vu confier par Nantes Métropole, suivant contrat d’affermage, la gestion du service public du patrimoine immobilier économique métropolitain comprenant l’Hôtel d’entreprises, Mallève Bureaux, situé à Nantes, 60 boulevard du Maréchal Juin, appartenant au domaine public. Au sein de cet ensemble immobilier, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, a conclu le 15 avril 2024, une convention avec M. B... A..., entrepreneur individuel, pour l’occupation du lot n°1106, situé au premier étage, d’une surface d’environ 16,62 m² pour exercer exclusivement une activité de « Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ». La mise à disposition du local a été consentie, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire du domaine public, ne conférant aucun droit au maintien dans les lieux et n’accordant au titulaire aucun droit réel ou patrimonial, suivant acte sous seing privé, pour une durée de 24 mois courant du 17 avril 2024 au 16 avril 2026 moyennant un loyer mensuel de 135,04 euros HT et hors charges la première année et de 135,73 euros HT et hors charges la seconde année. Confrontée à des difficultés de recouvrement des loyers dus, les prélèvements étant systématiquement rejetés, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement a plusieurs fois relancé l’occupant et adressé un courrier recommandé le 11 septembre 2024 le mettant en demeure de régulariser sa situation sous un mois à peine de mettre en œuvre la clause résolutoire. La mise en demeure étant restée sans effet, et les impayés continuant à se cumuler, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement a fait délivrer, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer le 13 décembre 2024, visant la clause résolutoire prévue à l'article 16 du bail, qui portait sur une somme en principal de 1789,82 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 1er novembre 2024. Ce commandement n'a été suivi d'aucun paiement ce qui n’est pas contesté par M. A... en l’absence de production d’un mémoire en défense. Par suite, dès lors que M. A... a cessé de verser ses redevances d’occupation du domaine public, l’urgence et l’utilité de la mesure demandée sont caractérisées par la nécessité de récupérer le lot n° 1106 au premier étage de l’immeuble Mallève Bureaux qui ne peut plus, dans les conditions sus rappelées, être exploité par la société publique locale Nantes Métropole Aménagement. Dans ces conditions, la demande de la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, qui, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, faute notamment pour M. A... d’avoir contesté la décision portant résiliation de la convention d’occupation du domaine public du 15 avril 2024, présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
3.Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, le lot n° 1106 au premier étage de l’immeuble Mallève Bureaux situé 60 boulevard Maréchal Juin à Nantes (44100), d’évacuer les lieux en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs biens meubles et encombrants de toute nature. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction dans un délai d’un mois, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, pourra y procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
4.Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société publique locale Nantes Métropole Aménagement présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
Il est enjoint à M. B... A... et à tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, le lot n° 1106 au premier étage de l’immeuble Mallève Bureaux situé 60 boulevard Maréchal Juin à Nantes (44100), d’évacuer sans délai les lieux, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs biens meubles et encombrants de toute nature, à défaut pour les intéressés de déférer cette injonction dans un délai d’un mois, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement pourra y procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.  
  
Article 2 : 
Les conclusions de la société publique locale Nantes Métropole Aménagement présentées au titre de l’article L.  761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la société publique locale Nantes Métropole Aménagement et à M. B... A....  
 
Fait à Nantes, le 6 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
P. ROSIER 
La greffière, 
  
  
G. PEIGNÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,