TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en situation irrégulière alors même qu’il disposait de titres de séjour depuis 2020 ; cette situation porte atteinte à sa vie privée et familiale et à son insertion professionnelle ; il ne peut plus circuler librement, ni travailler afin de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; il risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la demande est dépourvue d’objet dès lors que l’intéressé s’est vu remettre un récépissé valable du 7 novembre 2025 au 6 mai 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. A... maintient uniquement ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant sénégalais né en 1981, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 12 octobre 2025. Il a le 10 juillet 2025 déposé une demande de rendez-vous sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». M. A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
3. Par son mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. A... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, il doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
4.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A....  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.