TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction dans les plus brefs délais. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la requête est dépourvue d’objet dès lors que l’intéressé a été mis en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
2. Par son mémoire, enregistré le 22 novembre 2025, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.