TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 TTC euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 
Il soutient que : 
la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
elle a été signée par une autorité territorialement incompétente ; 
elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’absence d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ; 
elle méconnaît le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision défavorable ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est contraire au droit au maintien sur le territoire français ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 novembre 2025. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Marzoug a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 14 juin 2025, le préfet de police a fait obligation à M. B..., ressortissant algérien né le 19 juin 1986, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 
M. B... ayant été admis définitivement à l’aide juridictionnelle par une décision du 4 novembre 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».  
 
Si les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure telle qu’une mesure d’éloignement du territoire français dès lors que ces stipulations s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, celui-ci peut en revanche utilement se prévaloir du droit d’être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 
M. C... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet préalablement à l’édiction de celle-ci. Le préfet de police, qui s’est borné à produire à l’appui du mémoire en défense le procès-verbal daté du 14 juin 2025 relatif au contrôle sur réquisition du parquet dont il ressort que le requérant a été placé en retenue administrative, n’établit pas que M. B... a été informé de ce qu’il pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement et mis à même de présenter des observations sur cette mesure. En outre, le requérant fait valoir qu’il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le sens de la mesure prise, à savoir qu’il est arrivé en France il y a plus de trois ans et qu’il y exerce une activité professionnelle. M. B... est, dès lors, fondé à soutenir que l’arrêté attaqué a méconnu son droit d’être entendu.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté attaqué doit être annulé. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
M. B... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de M. B... à l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : L’arrêté du 14 juin 2025 par lequel le préfet de police a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé.  
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 4 : Sous réserve que Me Sangue, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, l’Etat lui versera une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Sangue et au préfet de police. 
  
  
Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère, 
Mme Berland, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
  
La présidente-rapporteure, 
 
S. Marzoug 
La première assesseure, 
 
F. Lambert 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.