TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. C... A... B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ; ou à défaut, de prendre toute mesure conservatoire permettant de justifier de la régularité de sa situation auprès de son employeur et des administrations.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
Par une transmission du 23 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a communiqué une capture d’écran attestant de la remise au requérant d’un récépissé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant nigérien, disposait d’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2025. Le 10 juin 2025, il a sollicité, via la plateforme « www.demarches-simplifiees.fr » un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B... s’est vu remettre, le 26 novembre 2025, un récépissé valable du 26 novembre 2025 au 25 juin 2026. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
M. Israël 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.