TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 6 octobre 2025, la société Etanchéité-Toiture-Isolation (ETI), représentée par Me Levy, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, d’annuler ou à tout le moins de suspendre la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la société anonyme (SA) Logirep a rejeté son offre pour l’attribution du lot n° 3 « étanchéité » de l’accord-cadre multi attributaires en corps d’Etat séparés portant sur des travaux de gros entretien, investissements et remplacement de composants dans la région Ile-de-France, ou, à titre subsidiaire, de réévaluer son offre ;  
 
2°) d’enjoindre à la SA Logirep, d’une part, de produire le rapport d’analyse des offres et de vérifier la régularité de la notation appliquée à l’ensemble des candidats, notamment les attributaires, au regard du principe d’égalité de traitement, et, d’autre part, de préciser et formaliser dans le règlement de consultation les sous-critères de jugement des offres, leur hiérarchie et leur pondération ;  
 
3°) de mettre à la charge de la SA Logirep la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- le litige relève de la compétence du juge administratif, dès lors que la SA Logirep, qui se présente comme pouvoir adjudicateur, poursuit une mission d’intérêt général, est soumise à la tutelle des pouvoirs publics et a soumis le marché en litige, qui a la nature d’un contrat administratif, au code de la commande publique ; la clause attributive de compétence prévue à l’article 5 du règlement de consultation est réputée nulle et non écrite, les parties ne pouvant déroger aux règles d’ordre public de répartition des compétence entre les ordres de juridiction ; 
 
- la SA Logirep a manqué aux principes de transparence et d’égalité de traitement en ne précisant pas suffisamment les modalités de mise en œuvre des critères d’attribution afin de permettre aux candidats de comprendre ses attentes et de présenter une offre adaptée ; notamment, elle a irrégulièrement ventilé le critère « organisation, optimisation des délais, exécution, SAV et reporting » en plusieurs sous-critères, sans en informer les candidats ; le règlement de la consultation ne précise ainsi ni la méthode de notation, ni la grille d’analyse, ni les attentes concrètes au titre de chacun des sous-éléments listés dans les subdivisions des critères affichés ;   
- elle a manqué à son obligation de définir une méthode d’évaluation vérifiable, en l’absence de grille, barème ou méthode comparative permettant de contrôler l’objectivité de la notation mise en place ;   
- elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui attribuant la note de 0/10 sur le critère « optimisation des délais d’intervention » au motif qu’elle n’a pas démontré sa capacité, alors que le règlement de la consultation n’exigeait pas la production de données chiffrées mais uniquement la présentation des moyens et méthodologies, ce à quoi elle n’a pas manqué ; si les éléments produits étaient insuffisants, la SA Logirep aurait dû solliciter une régularisation ;  
- elle ne pouvait légalement écarter les attestations SS4 établissant ses capacités techniques, au motif d’un prétendu dépassement de pagination qui manque en fait, et alors au surplus qu’elles ont été présentées non seulement en annexes mais également dans le corps de sa candidature ; à ce titre, c’ets à tort que la SA Logirep a estimé que son mode opératoire SS4 ne répondait pas aux neuf points listés par l’article R. 4412-45 du code du travail ;  
- le grief selon lequel elle n’a pas abordé la question de l’interaction avec les locataires et occupants du bâtiment, ainsi que les risques liés aux interventions en milieu occupé, manque en fait dès lors qu’elle a traité les points exigés dans le règlement de la consultation, au nombre desquels ne compte pas la prise en compte de l’occupation des locaux alors au surplus qu’en sa qualité d’étancheur, elle n’intervient pas dans les logements ;  
- la SA Logirep s’est montrée incohérente dans ses modalités de classement, dès lors qu’elle est arrivée successivement en 6ème ou en 7ème position, selon les documents ; cette défaillance entache la procédure d’irrégularité ;  
- toutes ces irrégularités ont fait naître un préjudice qui l’a lésée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la société Etanche Bat, représentée par Me Morer, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête de la société ETI ;  
 
2°) à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- les conclusions de la société ETI sont irrecevables en ce qu’elles demandent à la juge des référés, dont ce n’est pas l’office, de réévaluer son offre ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés, l’ensemble des candidats ayant eu accès aux mêmes informations dans les mêmes délais, sur la base de critères clairs et objectifs ; 
- au vu de sa note finale, qui fait apparaître un écart substantiel avec celle obtenue par les attributaires du marché, la société ETI, qui ne saurait reprocher au pouvoir adjudicateur ses propres turpitudes, ne démontre objectivement pas en quoi elle a été lésée.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la SA Logirep, représentée par Me Jaafar, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête de la société ETI ;  
 
2°) à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que :  
- à titre principal, le litige ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal administratif dès lors qu’elle n’est pas une personne publique mais une société de capitaux ; 
- à titre subsidiaire, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier les mérites d’une offre, seuls les moyens en lien avec une éventuelle atteinte aux intérêts du candidat évincé étant opérants ;  
- en l’espèce, la candidature de la société ETI, outre qu’elle n’a pas respecté les exigences de forme posées par le règlement de la consultation, s’est avérée de moindre qualité que celle des autres candidats, sur tous les critères à analyser ; plus particulièrement, sur le critère « optimisation des délais d’intervention », la société ETI n’a fourni que des informations générales et abstraites sur ses modalités d’intervention ; elle n’a pas respecté les conditions de production des attestations et de la méthodologie SS4 ; s’agissant de l’interaction avec les occupants, la société ETI se borne à critiquer l’absence d’éléments traitant de cette question, sans établir qu’elle aurait eu une incidence sur l’appréciation de la qualité de son offre ; la société ETI ne saurait davantage critiquer l’absence de sous-critères visant à ventiler la notation du critère « gestion des travaux » en l’absence d’exigences en ce sens posées par le code de la commande publique ; contrairement à ce qu’affirme la société ETI, il n’existe ni critères ni sous-critères d’appréciation qui n’auraient pas été portés à la connaissance de la société ETI et des autres candidats ; enfin, l’erreur de plume affectant son rang de classement dans le courriel du 5 septembre 2025 ne remet pas en cause sa note et son classement. 
   
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Alpha Services, représentée par Me Bergant, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ;  
 
2°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société ETI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
-  il n’appartient pas au juge des référés précontractuels d’apprécier la valeur d’une offre ;  
- la société ETI ne justifie aucunement de l’existence d’une erreur grossière ou substantielle caractérisant une erreur manifeste d'appréciation ; 
- la SA Logirep, qui a affiché les critères d’appréciation des offres dans le règlement de la consultation, y compris pour la gestion des travaux, n’a nullement porté atteinte au principe de transparence de la procédure ;  
- la méthode de notation est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles ; en tout état de cause, la société ETI, qui est arrivée largement derrière l’attributaire, ne se prévaut d’aucune irrégularité qui, si elle n’avait pas été commise, lui aurait permis de passer en tête ;  
- aucune disposition du code de la commande publique n’oblige l’acheteur à transmettre le rapport d’analyse des offres au candidat évincé qui en fait la demande.    
 
La requête a été communiquée aux sociétés Cobat 85, Exetanch 16 et Fat 51, qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de la construction et de l'habitation ;  
- l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 7 octobre 2025 à 9 heures 30. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Oriol, juge des référés ;  
- les observations de Me Levy, représentant la société ETI, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; il insiste sur ce que le contrat en litige est de nature administrative et soumis aux règles du code de la commande publique et sur les insuffisances et incohérences ayant selon lui émaillé la procédure en litige ;    
- les observations de Me Oukid, substituant Me Jaafar, représentant la SA Logirep, qui conclut au rejet de la requête en reprenant l’argumentaire de son mémoire en défense et en insistant sur ce que le litige échappe à la compétence du juge administratif ;  
- les observations de Me Ramos, substituant Me Bergant, représentant la société Alpha Services, qui conclut au rejet de la requête en reprenant l’argumentaire de son mémoire en défense et en insistant sur ce que le litige échappe à la compétence du juge administratif ;  
- les observations de Me Morer, représentant la société Etanche Bat, qui conclut au rejet de la requête en reprenant l’argumentaire de son mémoire en défense et en insistant sur ce que le litige échappe à la compétence du juge administratif ;  
- les autres parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
  
La clôture de l’instruction a été fixée après l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La société anonyme (SA) Logirep a organisé une consultation sous la forme d’un appel d’offres restreint en deux tours pour l’attribution d’un accord cadre multi-attributaires en corps d’Etat séparés ayant pour objet la réalisation de travaux de gros entretien, investissement et remplacement de composants pour les régions Ile-de-France et Normandie. La société ETI, qui s’est portée candidature pour le lot n° 3 « étanchéité » pour Logirep-Ile-de-France, a été informée, par courrier du 3 septembre 2025, que son offre, classée septième avec la note 70,74/100, n’avait pas été retenue. Estimant que le rejet de son offre révélait une atteinte aux principes d’égalité de traitement et de liberté d’accès à la commande publique, la société ETI demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d’annuler ou à tout le moins suspendre la décision du 3 septembre 2025 par laquelle Logirep a rejeté son offre, ou, à titre subsidiaire, de la réévaluer. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  
 
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :  « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». 
 
La passation et l’attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel qui, selon que le contrat revêtira un caractère administratif ou privé, doit être intentée devant le juge administratif ou devant le juge judiciaire. Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, il l’a été à bon droit. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. ». Selon l’article R. 433-5 de ce code : « Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23. ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…) ». Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : « En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. / La demande est portée devant la juridiction judiciaire. ».  
 
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. 
 
Il résulte de l’instruction que la procédure contestée, dont la société ETI demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme (SA) Logirep, entreprise sociale pour l’habitat exerçant sous la forme d’une société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure en litige est donc une personne morale de droit privé qui se trouve soumise, pour les marchés qu’elle passe, aux dispositions du code de la commande publique. Il ressort également de l’accord-cadre à intervenir et des précisions apportées sur ce point à l’audience, que, s’agissant du lot n° 3 pour lequel la société ETI a déposé une offre, le contrat a pour objet la réalisation de travaux d’étanchéité dans des locaux gérés exclusivement par la SA Logirep dans le cadre d’un accord-cadre destiné à répondre à ses propres besoins. Dans ces conditions, la SA Logirep n’a pas agi pour le compte d’une personne publique. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que le contrat qui a vocation à être conclu constituerait l’accessoire d’un contrat de droit public. Par suite, la contestation relative à la procédure en cause, qui oppose deux personnes morales de droit privé au sujet de la conclusion d’un contrat de droit privé, n’entre pas dans le champ d’application matériel de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées au point 5 ci-dessus de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le contentieux de la passation de ce contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire, devant qui est instituée la procédure prévue par les articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société ETI présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sans qu’il y ait lieu d’examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense et l’éventuel bien-fondé de la requête au fond. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction de la société ETI.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
La SA Logirep n’étant pas la partie perdante à l’instance, les conclusions de la société ETI présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il en va de même des conclusions des parties défenderesses présentées sur le même fondement.    
  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de la société Etanchéité-Toiture-Isolation (ETI) est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ETI et aux sociétés Logirep, Alpha Services, Cobat 85, Etanche Bat, Exetanch 16 et FAT 51.  
 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 8 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
C. Oriol 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.