TA95 · Reconduite à la frontière — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une ordonnance de renvoi n° 2519796/12/1 du 19 septembre 2025 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A... B..., enregistrée le 11 juillet 2025. 
 
Par cette requête M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
S’agissant l’arrêté du 6 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français :  
- il est entaché d’un défaut de motivation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
S’agissant l’arrêté du 18 juin 2025 portant assignation à résidence :  
- il est disproportionné ; 
- il méconnaît le droit d’aller et venir ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; 
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025 le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... B..., ressortissant camerounais, né le 27 mai 1974, est entré régulièrement sur le territoire français en 1981. Par un arrêté du 6 juin 2025, notifié le 3 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 18 juin 2025, notifié le 3 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Aux termes de L. 614-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ». L’article L. 731-1 de ce code prévoit que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés contestés des 6 et 18 juin 2025, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiés à M. B... le 3 juillet 2025 à 9h43. La requête de M. B... tendant à l’annulation de ces deux arrêtés, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juillet 2025, au-delà du délai de sept jours, est tardive et, par suite, irrecevable. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine tiré de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
   
Article 1er :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
  
Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
  
J. Belhadj 
La greffière, 
  
Signé  
  
Z. Bouayyadi 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.