TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Angliviel, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en cas d’admission à l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou, dans le cas contraire, à lui-même au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision rejetant sa demande de titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; 
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’emporter sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : 
-- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle est susceptible d’emporter sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 7 novembre 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Victor Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante camerounaise née le 21 novembre 1985, déclare être entrée en France en 2017. Elle s’est vu délivrer en 2021 un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour auprès du préfet de police le 13 mars 2024. Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. C’est l’arrêté attaqué. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Mme A... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2025, il n’y a pas lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (…) » 
 
Pour refuser de délivrer à Mme A... un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de police s’est fondé en particulier sur l’avis du 20 juin 2024 du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), lequel a estimé que si l’état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Cameroun, y bénéficier d’un traitement approprié. La requérante soutient que, contrairement à l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII sur sa situation, son traitement, constitué par la prise de l’antirétroviral Genvoya, n’est pas disponible au Cameroun et qu’il n’est pas substituable en raison de résistances révélées par des test génotypiques sur la souche virale à l’origine de sa pathologie. Au soutien de ces allégations, elle produit une attestation du médecin chargé de son suivi au service des maladies infectieuses de l’hôpital Saint-Antoine à Paris, ainsi qu’un courriel du fabricant du médicament attestant de ce qu’il n’est pas commercialisé au Cameroun. En défense, le préfet de police se borne à soutenir, sans l’établir, que la requérante ne justifie pas de l’impossibilité d’accéder à son traitement ou à des substituts au Cameroun. Dans ces conditions, les éléments produit par Mme A... sont de nature à remettre en cause l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII. Elle est donc fondée à soutenir que le préfet de police a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, et par voie de conséquence, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée à Mme A.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressée de délivrer ce titre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de cette délivrance, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Angliviel, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Angliviel au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 2 mai 2025 est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de cette délivrance, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Angliviel sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Angliviel et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
V. Tanzarella HartmannLe président, 
 
 
 
 
S. Davesne 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.