TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juin 2025 et le 21 octobre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite du 10 juin 2025 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 
 
de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions pour être désigné comme prioritaire devant se voir attribuer d’urgence un logement social, au regard des articles R. 441-14-1et II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de M. B... ne sont pas fondés, la demande de logement n’étant pas assez ancienne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile ; 
l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Ouardes en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
M. Ouardes a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a, le 10 mars 2025, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision implicite du 10 juin 2025, la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande en vue d’une offre de logement. M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ». 
 
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / (…) ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. ». Aux termes de l’article R. 300-2 du même code : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / (…) ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation  : « Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : (…) /  11. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”. / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. » 
 
Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que les conditions réglementaires d’accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l’ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Il résulte de la combinaison de l’ensemble des dispositions mentionnées ci-dessus que la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français dans les conditions fixées par l’article R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Il résulte des dispositions précitées que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans l’une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à l’un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. B... résidait régulièrement sur le territoire français, depuis le 29 août 2024, au sens de la notification de sortie du lieu d‘hébergement émis par l’OFII le 17 octobre 2024. 
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notification de sortie de l’OFII, que M. B... était hébergé temporairement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile géré par l’association Aurore, dans les locaux dit « C... (H7514) ». Le requérant fait notamment valoir qu’une notification de sortie de ce lieu d’hébergement a été émise par l’OFII le 17 octobre 2024, lui indiquant qu’il ne pourrait se maintenir que jusqu’au 30 novembre 2024 au sein de l’hébergement. De plus, un courrier du 24 octobre 2025 de l’HUDA lui a confirmé que suite à la décision favorable définitive de l’OFII, M. B... devait quitter le centre d’hébergement temporaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. Dans les circonstances de l’espèce, M. B... peut légitimement soutenir que son hébergement est temporaire et que sa situation est précaire. 
 
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en se fondant sur ce motif pour rejeter, par sa décision implicite du 10 juin 2025, le recours présenté par M. B..., la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation. 
 
          Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la commission de médiation du département de Paris de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
          Par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation du département de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite de la commission de médiation du 10 juin 2025 est annulée. 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre chargé du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 
 
 
Le magistrat désigné, 
Signé 
P. Ouardes 
La greffière, 
Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.