TA77 · 12ème chambre, éloignement — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates ; 
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale dans le délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande d’asile.  
 
Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, d’une erreur manifeste d'appréciation, a été pris en méconnaissance du point 32 et des articles 3, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 53-1 de la Constitution, L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a fait l’objet d’une notification est irrégulière. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la Constitution ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE)  n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Dellevedove ; 
- et les observations de Me Yesilbas, représentant M. C..., assisté de M. A..., interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent ni représenté. 
 
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. C..., ressortissant turc d’origine kurde né le 15 juillet 2005, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 15 septembre 2025. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l’arrêté susvisé du 18 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M. C... aux autorités croates. M. C... demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, par un arrêté du 7 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. D... E..., chef du bureau de l’asile et de l’intégration, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève d’un autre État membre sans qu'il soit besoin nécessairement qu'apparaisse le numéro d’article ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d’asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de fait correspondant, le cas échéant, aux critères qui n'ont pas été retenus. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux comporte l’exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M. C... a antérieurement présentée en Croatie, à la saisine des autorités croates, à leur accord et à leur responsabilité de sa demande d'asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités croates doivent reprendre en charge l'intéressé. Dès lors, contrairement à ce que soutient M. C..., l’arrêté contesté portant transfert aux autorités croates est suffisamment motivé. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État  membre (…) b) des critères de détermination de l’État membre responsable (…) c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 (…) d) de la possibilité de contester une décision de  transfert (…) e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5.FR 29.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L. 180/37/ 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». Aux termes de l’article 5 du règlement  n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : (…) b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. (...) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».  
 
6. Il ressort des pièces du dossier que le 15 septembre 2025, M. C... a bénéficié de l’entretien individuel prévu par les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 susvisé, assisté par un interprète de la société agréée AFTCOM - Interprétariat, en langue kurde, qu’il a déclaré comprendre, ainsi qu’en atteste sa signature apposée sans réserve au bas du résumé de cet entretien. Lors de cet entretien, soit en temps utile, les brochures, qui comprennent l’ensemble des informations nécessaires aux demandeurs d’une protection internationale en vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, ont été remises à l’intéressé. Si ces brochures étaient rédigées en français par manque de disponibilité de ces brochures en langue kurde, il résulte des termes mêmes des mentions portées sur ces brochures que leur contenu a été porté à sa connaissance oralement par l’interprète en kurde, en sorte que M. C..., qui a signé ces documents sans émettre la moindre objection, est réputé, dans ces conditions, en avoir compris le sens. Cet entretien, dont rien ne permet de penser qu’il n’a pas eu lieu dans des conditions garantissant sa confidentialité, a été mené par un agent de la préfecture de Seine-et-Marne, qui a porté ses initiales sur le résumé de cet entretien et qui doit être présumé qualifié en vertu du droit national. Le requérant ne fournit aucun élément pertinent de nature à renverser cette présomption alors que le résumé de cet entretien atteste par l’ensemble de ses mentions de la qualité de cet entretien au regard du processus de détermination de l’État membre responsable. En signant ce résumé sans émettre aucune objection, M. C... est réputé avoir obtenu les explications et les traductions nécessaires. Dans ces conditions, l’intéressé ne saurait remettre en cause postérieurement le caractère sérieux de cet entretien ni la compétence de l’agent qui l’a mené en se bornant à faire valoir qu’il n’aurait pas été mis en mesure de justifier de sa situation personnelle, notamment de la présence de membres de sa famille en France et des violences qu’il aurait subies en Croatie, en raison de la durée insuffisante de cet entretien alors, en tout état de cause, qu’il n’invoque aucune circonstance qui l’aurait empêché de faire valoir toute observation utile à cet égard, qu’il ne conteste sérieusement ni l’exactitude ni l’exhaustivité des mentions portées sur le résumé de cet entretien et qu’il y a apposé sa signature précédée notamment des mentions « Monsieur déclare avoir de la famille en France : son père en situation irrégulière et son frère qui est en situation régulière » et « Monsieur déclare ne pas avoir subi de maltraitance en Croatie » en attestant que les renseignements qui y étaient portés étaient exacts et que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise, sans formuler à cet égard aucune objection. Dès lors, M. C... n’est pas fondé à se prévaloir d’une quelconque méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 susvisé : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent  règlement (…) ». Aux termes du point 32 de ce règlement : « Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du-présent règlement, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit international, y compris par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En invoquant les dispositions abrogées du dernier alinéa de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur version antérieure au 1er mai 2021, le requérant doit être regardé comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l’article L. 571-1 de ce code, aux termes desquelles : « (…) Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État. ». Aux termes du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution : « (…) les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». 
 
8. D’une part, si M. C... soutient qu’il a été contraint par les autorités croates de déposer sa demande d’asile en Croatie sous la menace d’être renvoyé dans son pays d’origine, il ne fournit aucun commencement de preuve au soutien de cette affirmation. D’autre part, la Croatie est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en sorte qu’il doit être présumé que la demande d’asile de M. C... sera traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait à la date de la décision contestée des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Croatie dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de nature à renverser cette présomption. Il s’ensuit que rien ne permet de penser que les autorités croates n’évalueraient pas d’office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour M. C... du seul fait de son éventuel retour en Turquie ni qu’il ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces dernières, responsables de sa demande d’asile, tout élément nouveau relatif à l’évolution de sa situation personnelle. En tout état de cause, en se bornant à faire valoir le militantisme politique de sa famille en faveur de la cause kurde et notamment la situation de son père et de son frère réfugié qui auraient subi les mêmes persécutions et vécu les mêmes menaces que lui-même, M. C... n'établit pas la réalité des craintes et des menaces qu'il invoque et n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'il risquerait de subir personnellement en Croatie en qualité de demandeur d'asile ou dans l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées. Par ailleurs, M. C..., qui a déclaré être entré en France le 31 août 2025, y résidait ainsi au mieux depuis trois mois seulement à la date de la décision contestée. S’il fait valoir la présence en France de son frère réfugié qui l’hébergerait et de son père, débouté à plusieurs reprises de ses demandes d’asile mais qui fait valoir des éléments nouveaux, ainsi qu’il l’avait signalé à l’administration lors de l’entretien susmentionné, en se bornant à produire essentiellement la carte de résident de son frère, une attestation de demande d’asile en procédure normale de son père périmée, les attestations sur l’honneur de ces personnes et un livret de famille, il n’établit pas la réalité et a fortiori l’intensité et l’ancienneté de la vie familiale qu’il entretiendrait avec ces personnes à la date de la décision contestée ni, à cette date, être à la charge d’aucune de ces personnes ni, à l’inverse, devoir leur porter assistance ni même être effectivement hébergé chez son frère alors, d’ailleurs, que l’intéressé avait déclaré lors de son entretien d’évaluation de vulnérabilité être hébergé chez un oncle et qu’il a conservé sa domiciliation auprès d’un organisme conventionné par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le requérant ne saurait pas davantage se prévaloir de la présence en France de trois autres compatriotes dont il produit les cartes de résident en qualité de réfugiés alors qu’il n’établit par aucune des pièces versées au dossier leur lien de parenté ni d'ailleurs qu'il entretiendrait une quelconque relation avec ces personnes à la date de la décision contestée. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M. C... ne peut se prévaloir d’aucun motif exceptionnel ou d’aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet de Seine-et-Marne décide, à titre dérogatoire, d’examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, cette autorité administrative n’a méconnu ni les stipulations et dispositions susmentionnées ni porté sur les circonstances de l’espèce une appréciation manifestement erronée. 
 
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». 
 
 10. Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment des considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale et personnelle de M. C... et eu égard aux effets de la mesure de transfert litigieuse, en tout état de cause, l’arrêté querellé n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, la décision attaquée prise à l’encontre du requérant du requérant n’a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les circonstances précitées ne sont pas davantage de nature à faire regarder l’arrêté contesté comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
11. En dernier lieu, d’une part, si M. C... fait valoir que les conditions de notification de la décision litigieuse étaient irrégulières en ce que l’exemplaire de notification de l’arrêté contesté ne porte aucune date de notification, en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être écarté dans le présent litige dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité alors, au demeurant, que, contrairement à ce qu’il soutient, le délai de transfert commence à courir non à la date de notification de la décision de transfert mais à la date de l’accord des autorités responsables de sa demande d’asile. D’autre part, le requérant n’est pas davantage fondé à invoquer à cet égard la méconnaissance de ses droits à un recours effectif garanti notamment par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a pu exercer par la requête susvisée le présent recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté litigieux dans des conditions de nature à satisfaire ces stipulations. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C... à fin d’annulation de l'arrêté susvisé du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
  
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
Signé : E. DellevedoveLa greffière, 
 
 
 
 
Signé : MD. Adelon 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
MD. Adelon