TA44 · - Etrangers - 15 jours — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... F..., représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté 26 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Nantes, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-  l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ; 
- il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.   
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Sarda a été entendu au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par un arrêté du 26 septembre 2025, notifié le même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné à résidence, sur le territoire de la commune de Nantes, M. B... F..., ressortissant tunisien, né le 17 août 1998, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat central de police de Nantes. M. F... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Par une décision du 3 octobre 2025, M. F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. En premier lieu, par un arrêté du 18 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°125 du même jour, librement accessible sur son site internet, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. E... D..., directeur des migrations et de l’intégration et, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de celui-ci et de son adjointe, Mme H... C..., à M. A... G..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement et signataire de la décision en litige, à l’effet de signer notamment les arrêtés portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... et Mme C... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence (…) sont motivées ». 
   
5. D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1. D’autre part, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué de manière suffisamment précise que M. F... a fait l’objet, le 8 octobre 2023, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Il mentionne, en outre, que le requérant est dépourvu de document d’identité et de voyage, qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 
6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…) ». De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code: « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».  
  
8. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
  
9. L’arrêté attaqué oblige M. F... à se présenter se présenter les mardis et jeudis, chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat central de police de Nantes.  
 
10. Il est constant que M. F... a fait l’objet d’une décision en date du 8 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire. Si le requérant justifie avoir conclu le 24 mars 2025 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et s’il apporte la preuve qu’un enfant, issu de cette relation, est né le 6 mai 2025, il n’établit pas que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ne constituerait pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, si le requérant justifie que sa compagne occupe un emploi dans le domaine de la restauration, en contrat à durée indéterminée, à temps plein, depuis le 16 juin 2025, et s’il fait valoir qu’elle doit subir une intervention chirurgicale au mois de novembre 2025, les pièces qu’il produit ne suffisent pas à démontrer que sa situation personnelle et ses obligations familiales, notamment la garde de son enfant, l’empêcheraient de satisfaire à l’obligation qui lui est faite de se présenter les mardis et jeudis, chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, au commissariat central de police de Nantes alors qu’il est domicilié dans cette même commune. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Par suite, M. F... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu’il serait entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
11. En dernier lieu, compte tenu, d’une part, de ce qui a été dit au point précédent, d’autre part, de la portée de la décision attaquée et des motifs qui la fondent, celle-ci ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. F... au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, et alors que la décision en litige n’a pas pour objet ni pour effet de priver son enfant de la présence de son père, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’elle aurait été prise en méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. F... à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F... est rejeté. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... F..., à Me Rodrigues-Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. SARDA 
La greffière, 
 
L. LÉCUYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,