TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2025, le 29 septembre 2025 et le 7 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par  Me Kouassi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; en outre, le service des ressources humaines de l’université Paris Nanterre lui a demandé, par un mail du 23 septembre 2025, de justifier de la régularité de son séjour sous peine d’une rupture anticipée de son contrat d’apprentissage ;  
- la mesure sollicitée est utile ; en outre, elle a relancé la préfecture à de nombreuses reprises ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d'instruction valable du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026 a été délivrée à la requérante, et que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 17 janvier 2004, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 23 septembre 2025 dont elle a demandé le renouvellement le 22 juillet 2025 via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.   
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».  
 
     Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction, qui ont perdu leur objet. 
 
  Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.