TA77 · 12ème chambre, éloignement — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cherfaoui, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 
2°) d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre à cette même autorité de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation. 
 
 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté : 
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
- elle est privée de base légale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.  
 
 
Vu :  
les décisions attaquées ;  
les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Issard, magistrate désignée ; 
les observations de Me Cherfaoui, représentant M. B..., absent ;  
le préfet du Val-de-Marne n’étant ni présent, ni représenté. 
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 12h38.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par une décision du 12 février 2025, le tribunal correctionnel de Créteil a prononcé à l’encontre de M. B..., ressortissant marocain né le 27 janvier 1997, une peine d’interdiction de territoire national pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire. Par un arrêté du 26 novembre 2025, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 
2. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. C... D..., adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2025-02586 du 15 juillet 2025 du préfet du Val-de-Marne, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 
3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les motivations en droit et en fait sur lesquelles il se fonde.  
 
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.  
 
5. En quatrième lieu, l’arrêté attaqué n’emporte pas de mesure obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai ou lui interdisant de retourner sur le territoire français. Par suite, les moyens soulevés à l’encontre de ces décisions inexistantes doivent être écartés comme irrecevables.  
 
6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ». Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. (…) / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. (…). ». Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ». Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Selon les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
7. Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu’une telle décision n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
8. M. B... ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de menaces personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être écartée en toutes ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée par la 
présidente du tribunal, 
Signé : C. ISSARD 
La greffière, 
 
Signé : S. AIT MOUSSA 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,