TA93 · 12ème Chambre(JU) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 janvier 2026, présenté par Me Raccah, Mme A... C..., demande au tribunal  
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 septembre 2025, par lequel  le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités slovaques responsables de sa demande d’asile ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une attestation de demande d’asile et un formulaire OFPRA sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
Elle soutient que : 
- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de la situation  
personnelle de l’intéressée ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement UE n°  
604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; 
- la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du  
règlement UE n° 604/2013 ;                                 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au 
regard de l’article 3 et de l’article 17 du règlement UE n° 604/2013. 
- elle a de la famille en France. 
  
  
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces le 27 janvier 2026. 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 Vu : 
- La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- Le code des relations entre le public et l’administration ; 
- La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- Le code de justice administrative. 
  
 
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du  27 janvier 2026 : 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 
- les observations de Me Raccah, représentant Mme C...;  
 
- les observations de M. B..., représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté du 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de Mme C..., ressortissante turque, aux autorités slovaques en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme C... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision de transfert :  
 
Par un arrêté n° 2025-0534 du 6 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D... E..., attaché d’administration de l’Etat et adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ».   La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003 relatifs à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les Etats membres de l’Union européenne et n° 603/2013. Ainsi, alors même qu’elle n’expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressé, cette décision mentionne les principaux éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme C.... Pour l’application des dispositions sus rappelées, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C.... 
 
En vertu de l’article 4 du règlement n° 604/2013, le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d’asile une garantie.  
 
Il ressort des pièces du dossier que, le 1er août 2025, lors de sa présentation au guichet unique des demandeurs d’asile, Mme C... s’est vu remettre plusieurs documents en turc, langue que la requérante a déclaré comprendre, dont l’un est intitulé « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (Brochure A), l’autre « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (Brochure B). Il a également reçu la brochure intitulée « Les empreintes digitales et Eurodac » ainsi que le « Guide du demandeur d’asile en France ». Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l’article 4 du règlement 604/2013 et de l’article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que la requérante ne se serait pas vu remettre les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 
 
Mme C... se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l’article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l’entretien prévu par ce texte s’est déroulé en présence d’un agent qualifié et dans des conditions de confidentialité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d’un entretien individuel, le 1er août 2025, qui a été effectué par un agent préfectoral au cours duquel elle a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert. Le compte rendu de l’entretien, qui s’est déroulé en turc, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées, auxquelles la requérante a apporté des réponses précises et substantielles. Par ailleurs, la requérante n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Si Mme C... fait état de la présence de son concubin, présent en France depuis 2016 et s’y maintenant en situation irrégulière, et de frères et sœurs en France, elle ne justifie pas, eu égard à son arrivée récente, des liens qu’elle entretient avec sa fratrie, qui n’est pas considérée comme des membres de famille au sens du règlement susvisé, ni même avec son concubin, et a déclaré lors de son entretien être célibataire et sans enfant à charge. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable ». En vertu de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 
 
Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 
Si Mme C... soutient qu’elle n’a pas sollicité l’asile en Slovaquie et que ce pays lui a seulement délivré un visa, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités slovaques dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Slovaquie est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, il n’est pas justifié que le transfert de Mme C... vers la Slovaquie impliquerait nécessairement son renvoi en Turquie sans qu’elle puisse contester la mesure. Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n’a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée y compris en ce qu’elle contient des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
D E C I D E 
 
 
 
Article 1er : Mme C... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. HnatkiwLa greffière, 
 
 
 
 
 
C. Saint-Cyr 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.