TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour justifiant de la régularité de son séjour pendant la durée de l’instruction de sa demande d’autorisation de travail ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
 
3. M. A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1981, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 19 septembre 2024 dont il a demandé le renouvellement le 2 septembre 2024. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour et de le mettre en possession d’un récépissé le temps de l’instruction de la demande d’autorisation de travail de son employeur, sous astreinte.  
 
 
4. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a classé sans suite, le 23 décembre 2024, la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A..., au motif de l’absence d’un dossier complet. Alors que l'intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, l’existence de cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de délivrer à M. A... un rendez-vous afin de demander le renouvellement de son titre de séjour et lui remette un récépissé le temps de l’instruction de sa demande.  
 
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d’instance.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 17 juillet 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé, 
 
A. Perrin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.