TA93 · 11ème Chambre (JU) — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Debazac demande au tribunal : 
   
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 24 septembre 2025, par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé la cessation du bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 
  
3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
  
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Debazac, ou à elle-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle. 
  
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’information ; 
- elle n’est pas motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité ; 
  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le directeur de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
  
  
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
la loi du10 juillet 1991 ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative ; 
 
La présidente du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 janvier 2025: 
 
- le rapport de Mme Hnatkiw ;  
- les observations de Me Debazac, représentant Mme A.... 
 
  
  
   
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), demande l’annulation de la décision du 1er octobre 2025, par laquelle l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
2.  Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
 
3.  Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fins d’annulation : 
 
  
  
4. Aux termes de l’article L.551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ». Aux termes de l’article D.551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature (…) ». 
  
5. La décision litigieuse a pour motif la circonstance que Mme A... a présenté une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transférée vers l’État membre responsable de l’instruction de sa demande. Elle indique qu’elle prononce la cessation du bénéfice des conditions d’accueil. Or, dès lors que le motif fondant la décision est tiré de ce que la requérante a introduit une nouvelle demande, l’OFII doit être regardé comme ayant, en réalité, prononcé un refus d’octroi des conditions d’accueil dont le fondement est l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel prévoit que le refus est possible en cas de demande de réexamen. 
  
6. Si, par suite, la décision litigieuse ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-16 du même code, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
  
7. En l’espèce, la décision attaquée, motivée par la circonstance que la requérante a introduit une nouvelle demande d’asile le 23 septembre 2025 à la suite de son retour de l’État responsable de sa demande, à savoir l’Allemagne, où elle a été transférée le 8 mars 2024,trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui peuvent être substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code dès lors, en premier lieu, que Mme A... se trouvait dans la situation où, en application de l’article L. 551-15, l’OFII pouvait décider le refus du bénéfice de conditions matérielles d’accueil, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et, en troisième lieu, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions. 
  
  
8. La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, ainsi que le motif sur lequel l’OFII s’est fondé pour ne pas accorder le bénéficie des conditions matérielles d’accueil, à savoir le fait que la requérante a présenté une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transférée en Allemagne. La requérante n’est pas fondée à soutenir que cette motivation est insuffisante. Le moyen doit par suite être écarté. 
  
9.  Si Mme A... soutient que l’OFII n’a pas mené d’entretien préalable relatif à sa vulnérabilité avant d’édicter la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçu en entretien le 23 septembre 2025 à la suite de l’enregistrement de sa seconde demande d’asile, lors de son retour auprès des autorités françaises. Si elle soutient que l’entretient aurait dû se dérouler en lingala et non en français, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a déclaré comprendre le français et n’a pas demandé d’interprète. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
  
10. D’une part, il ressort des pièces du dossier qu’après son transfert en Allemagne le 8 mars 2024, Mme A... est revenue en France et y a présenté une nouvelle demande d’asile le 24 septembre 2025, constitutive d’une demande de réexamen au sens et pour l’application des dispositions précitées. Or Mme A... ne justifie pas ne pas avoir bénéficié d’un accompagnement ni avoir été dans l’impossibilité de déposer sa demande d’asile en Allemagne. D’autre part, si elle soutient être vulnérable, elle a indiqué lors de l’entretien de vulnérabilité être hébergée en France avec ses cinq enfants par un ami.  Par suite, le directeur territorial de l’OFII de Bobigny a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation de sa vulnérabilité et sans méconnaître le principe de dignité humaine, procéder à la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constituerait une sanction portant atteinte à sa dignité et serait contraire aux dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE susvisée doivent être écartés.    
 
11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
 
D E C I D E 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B... A... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
                      Mme. Hnatkiw 
La greffière, 
 
Mme. Guehi   
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.