TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour déposée le 6 août 2025 et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que, postérieurement à l’introduction de la requête, une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M. A... a été prise le 11 décembre 2025 l’autorisant à travailler. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance,  
M. A... s’est vu délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 10 décembre 2027. Par suite, les conclusions à fins d’injonction qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.... 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 7 janvier 2026. 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,