TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaire, enregistrés les 25 et 29 septembre 2025 et les 15 et 28 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de condamner l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de la perte de rémunération de son stage.  
  
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de la possibilité de poursuivre son stage et d’obtenir son diplôme, portant ainsi une atteindre grave et immédiate à sa situation universitaire et à son avenir professionnel ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par des mémoires enregistrés les 15 et 28 octobre 2025, Mme B..., déclare se désister de ses demandes.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
  
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, Mme B... a informé le tribunal de ce qu’elle entendait se désister de l’entièreté de ses conclusions. Ce désistement total étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait, à Cergy, le 24 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
J. Dubois 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.