TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 30 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler les décisions du 1er décembre 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
les décisions attaquées sont entachées de l’incompétence de leur signataire ; 
elles sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l’Office français de l’immigration de l’intégration (OFII) ; 
elles sont entachées d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour ;  
elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;  
elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa demande sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elles sont entachées d’une inexactitude matérielle des faits ; 
elles méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elles méconnaissent l’article L. 435-1 de ce même code ; 
elles méconnaissent l’article L. 423-23 de ce même code et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elles méconnaissent l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code des relations entre le public et l’administration, 
le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Marzoug, 
et les observations de Me de Freitas pour M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant malien né le 25 février 1985, qui soutient être entré en France le 20 novembre 2012, a présenté le 29 mai 2024 une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 1er décembre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de salle produite à l’appui de la requête, fiche de salle dont les mentions ne sont pas contestées par le préfet de police, que M. A... a présenté, le 29 mai 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement, d’une part, de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’autre part, de l’article L. 423-23 de ce code, et, enfin, de l’article L. 425-9 du même code. Or, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, qui a examiné si M. A... pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l’article L. 425-9 de ce code. Par suite, la décision attaquée portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 1er décembre 2025 portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police.  
 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Marzoug, présidente, 
Mme Lambert, première conseillère,  
Mme Berland, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
S. Marzoug 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
F. Lambert 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
K. Bak-Piot 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.