TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A... demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est démunie d’urgence dès lors que M. A... a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction en date du 27 juin 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
 
 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a muni M. A..., ressortissant algérien, né le 9 février 1972, d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 26 septembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de M. A... sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
  
Signé, 
 
A. PERRIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.