TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 septembre et 9 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’à la décision définitive sur son dossier. 
 
 
Il soutient que la mesure sollicitée est indispensable dès lors que son employeur attend ce récépissé depuis le 1er septembre pour pouvoir finaliser son contrat d’apprentissage ; l’urgence est caractérisée par le fait qu’il risque de perdre cette offre d’emploi et ses droits sociaux. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M.B.... 
 
Il fait valoir que le requérant a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 12 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense, sans être contesté, que M. B... a été muni d’un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 12 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.