TA44 · - Etrangers - 15 jours — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une ordonnance du 8 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nantes. 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 17 octobre 2025 sous le n° 2517559, M. D... A..., représenté par Me Hajji, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
de l’admettre un bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a interdit le retour en France pour une durée de quatre ans ; 
d’enjoindre au préfet d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier ; 
- elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions d’obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire ; 
- elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2025. 
II. Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2517781, M. D... A..., représenté par Me Hajji, demande au tribunal : 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, subsidiairement, d’en réformer les modalités ; 
de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2025. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
Considérant ce qui suit : 
M. A..., ressortissant tunisien né le 19 décembre 2005, est entré en France au cours de l’année 2020 selon ses déclarations. Il est le père d’un enfant de nationalité française né le 30 juillet 2023, issu de sa relation avec Mme B... G... -- Le Magorou, ressortissante française née le 27 octobre 2006. Par un arrêté du 12 février 2024, dont la légalité a été confirmée par le présent tribunal, le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 30 septembre 2025, dont M. A... demande l’annulation par sa requête n°2517559, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de quatre ans. Par un arrêté du 3 octobre 2025, dont M. A... demande l’annulation par sa requête n°2517781, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour un durée de quarante-cinq jours. 
Les requêtes de M. A... sont relatives à un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
Par des décisions des 14 et 16 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
Sur le moyen commun aux décisions contestées : 
Mme I... E..., adjointe à la cheffe du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux de la préfecture de la Sarthe, a reçu délégation du préfet de ce département, par un arrêté du 1er septembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, pour signer les catégories d’actes dont relèvent les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme F... C..., directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, et Mme H... J..., son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mmes C... et J... n’aient pas été simultanément absentes ou empêchées à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
Sur les moyens propres à l’interdiction de retour : 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». 
Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
En l’espèce, l’interdiction de retour prononcée à l’encontre de M. A... mentionne les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, expose avec une précision suffisante les éléments relatifs à la durée et aux conditions de son séjour en France ainsi que ceux attestant de l’examen de la nature et de l’intensité de ses attaches personnelles et familiales en France, indique qu’il est visé par une obligation de quitter le territoire français prononcée le 12 février 2024 qui n’a pas été exécutée par l’intéressé dans le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé, et énonce les raisons pour lesquelles le préfet considère que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des principes rappelés aux points précédents. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, analysée au point précédent, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 
En troisième lieu, l’illégalité d’un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. Cette exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.  
En l’espèce, le présent tribunal a rejeté, par un jugement n°2413641 du 27 mai 2025, le recours en excès de pouvoir formé par M. A... à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 février 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas soutenu que M. A... aurait fait appel de ce jugement. Par suite, le requérant n’est, en tout état de cause, pas recevable à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre de la décision portant interdiction de retour. 
En quatrième lieu, s’il est constant que M. A... a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la Sarthe dans le cadre d’une mesure de tutelle prononcée le 17 août 2021, et que l’intéressé établit donc résider en France depuis cette date, soit quatre années avant la décision en litige, il ressort des pièces du dossier que son entrée sur le territoire français était irrégulière et qu’il s’y maintient depuis sans autorisation, sa demande de titre de séjour en qualité d’étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance ayant été rejetée par le préfet en raison d’un défaut d’implication de sa part dans ses activités scolaires et éducatives, et d’un comportement violent envers ses pairs. Il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et n’apporte aucun élément tangible permettant d’apprécier la qualité de son insertion sociale en France. Il n’établit pas, par ses allégations et les pièces produites, entretenir une relation ancienne, stable et régulière ni avec son enfant ni avec la mère de celui-ci, alors qu’il a déclaré, le 2 avril 2025, ne plus partager le domicile de cette dernière depuis l’année 2024 puis, le 30 septembre 2025, vivre avec celle-ci depuis seulement « une ou deux semaines ». Dans ces conditions, M. A... n’est fondé à soutenir ni que le préfet de la Sarthe a fait une inexacte application des dispositions citées au point 5, ni que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
Sur les moyens propres à l’assignation à résidence : 
En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui la fondent pour permettre au requérant de les comprendre et au juge de les contrôler. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; (…). ». 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éloignement de M. A... ne constituerait pas une perspective raisonnable, alors au demeurant que l’intéressé a déclaré être en possession d’un passeport tunisien. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ». L’article L. 733-4 du même code dispose que : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». 
Les mesures contraignantes prises par le préfet à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
La mesure d’assignation en litige, prononcée pour une durée de quarante-cinq jours, interdit à M. A... de sortir de la ville de Mulsanne sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 16h00 à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels, et lui fait obligation de remettre son passeport lors de sa première présentation.  
D’une part, l’obligation faite à l’intéressé d’être muni de ses effets personnels lorsqu’il se présente à la brigade de gendarmerie excède ce qui est nécessaire et adapté à la nature et à l’objet de cette présentation périodique, rappelés au point 19. D’autre part, le préfet de la Sarthe n’apporte pas d’élément de nature à justifier, au regard de la situation particulière de M. A..., la fréquence de cette obligation de présentation, qui est la plus élevée permise par les dispositions citées au point 18, et qui doit, eu égard aux incidences concrètes de cette mesure sur sa situation personnelle exposées par le requérant, être regardée comme présentant un caractère disproportionné. Par suite, M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet en tant seulement qu’elle lui impose de se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels. 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. A..., en tant seulement que cette décision lui fait obligation de se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels, et de rejeter le surplus des conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
Sur les frais de l’instance :  
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hajji, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Hajji de la somme de 1000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A....  
 La décision du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. A... pour une durée de quarante-cinq jours est annulée en tant qu’elle lui fait obligation de se présenter tous les jours à la brigade de gendarmerie de Moncé-en-Belin muni de ses effets personnels. 
Sous réserve que Me Hajji, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci lui versera la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., au préfet de la Sarthe et à Me Hajji. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
A. DARDÉ 
La greffière, 
 
J. DIONIS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
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