TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A..., représenté par Me  M, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le directeur général de l’armement lui a refusé l’habilitation Secret France, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux;  
de suspendre l’exécution de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’habilitation Très Secret France, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux; 
à titre principal, d’enjoindre au ministre des armées et au ministre de l’intérieur de lui délivrer, à titre provisoire, des habilitations Secret France et Très Secret France, valables jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur son recours en annulation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre des armées et au ministre de l’intérieur de réexaminer ses demandes d’habilitation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
de mettre à la charge de l’Etat  une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que l’habilitation Secret France est indispensable à l’exercice de ses fonctions ; que son contrat de travail risque d’être rompu ; que cette situation le place dans une situation financière précaire alors qu’il doit couvrir les charges de son foyer ;  
la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :  
les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation alors même qu’il n’est pas établi que la communication de leurs motifs porterait atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il ne présente aucune vulnérabilité ; 
elles sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et de l’instruction générale interministérielle N° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale dès lors que son environnement proche et personnel n’a pas évolué depuis la période au cours de laquelle ses premières habilitations Secret et Très secret lui ont été accordées et qu’à supposer même qu’une vulnérabilité ait été identifiée, une simple mise en éveil aurait été suffisante ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 
Vu : 
- la requête n° 2510732, enregistrée le 6 juin 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation des décisions attaquées. 
- les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
le code de la défense  ; 
le code pénal ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; 
le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Y, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 octobre 2025 à 14 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme S, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Y, juge des référés ; 
-  les observations de Me M, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’il précise et fait en outre valoir que les termes du compte-rendu de l’entretien préalable à son licenciement qui s’est tenu le 6 octobre 2025 confirment que les refus d’habilitation qui lui ont été opposés fondent le licenciement envisagé; la note blanche produite en défense est insuffisamment circonstanciée ; il ne lui est pas interdit de publier sur les réseaux sociaux l’intitulé de son poste ; l’administration n’établit pas la réalité de ses allégations alors même que M. A... n’a pas accès aux fichiers de la gendarmerie nationale qu’il lui a été reproché d’avoir consulté ; qu’alors que ces faits sont graves et présentent un caractère délictuel, il n’est pas allégué en défense qu’ils auraient fait l’objet d’un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ; qu’il n’a pas non plus d’accès à des informations classifiées sur des individus dans le cadre de ses fonctions chez W et doit d’ailleurs consulter les services du ministère des armées lorsqu’il doit effectuer des vérifications sur des prestataires de l’entreprise ; qu’il lui a été reproché de se rendre chez W portant son uniforme de gendarmerie et son arme de dotation alors même qu’il n’est pas doté d’une arme dans le cadre de ses fonctions de réserviste et présente un témoignage en ce sens ; qu’il fait preuve de discrétion sur ses activités ainsi qu’en attestent divers témoignages versés à l’instance ; qu’il est toujours habilité Secret France dans le cadre de ses fonctions de réserviste  
- les observations de Mme A..., représentant le ministre de l’intérieur et le ministre des armées, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu’elle précise et conclu à titre subsidiaire à ce que, si une mesure d’injonction devait être ordonnée, celle-ci se limite à une injonction de réexamen ; 
 
à l’issue de laquelle la juge des référés a différé la clôture de l’instruction au 16 octobre 2025 à 16 heures. 
 
Par un mémoire après audience, enregistré le 16 octobre 2025, M. A..., maintient l’ensemble de ses conclusions et moyens. 
 
Par un mémoire après audience, enregistré le 16 octobre 2025, le ministre des armées maintient ses conclusions. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., né le 6 juillet 1971, a été recruté par la société W, par un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er avril 2024, pour exercer les fonctions d’officier de sécurité. Par une décision du 10 février 2025, la direction générale de l’armement a refusé de lui octroyer l’habilitation Secret France. Par un courrier du 20 février 2025, M. B... a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 10 avril 2025, le ministre de l’intérieur a refusé de lui octroyer d’habilitation Très Secret France. Par un courrier du 5 juin 2025, M. A... a formé un recours gracieux contre cette décision. Deux décisions implicites de rejet sont nées du silence de l’administration sur ses demandes.  Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision de refus d’habilitation Secret France du directeur général de l’armement en date 10 février 2025 et de la décision de refus d’habilitation Très Secret France du ministre de l’intérieur en date 10 avril 2025, ainsi que des décisions implicites de rejet de ses recours gracieux.   
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 
Aux termes de l’article R. 2311-7 du code de la défense : « Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établie par cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission ». Aux termes de l’article R. 2311-2 dudit code: « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ». Aux termes de l’article R. 2311-3 dudit code : « Le niveau « Secret » est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale. Le niveau « Très Secret » est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale. Les informations et supports classifiés au niveau « Très Secret » qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre » 
 
Aux termes de l’article 3.2 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par un arrêté ministériel du 9 août 2021 : « La demande d’habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier que le candidat à l’habilitation peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre sécurité, accéder à des informations et supports classifiés dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de sa mission. ». Aux termes de l’article 3.3.1.2 de cette instruction : « (…) L’autorité d’habilitation vérifie que le dossier d’habilitation est complet et le transmet au service enquêteur compétent afin qu’il diligente une enquête administrative. (…) » Aux termes de l’article 3.3.1.3 de cette même instruction : « Cette enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l’intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l’Etat, chantage ou pressions exercés par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une organisation ou une personne se livrant à des activités subversives. ». Enfin, l’article 3.4.1.3 de cette instruction dispose : « La décision de refus d’habilitation est prononcée par l’autorité d’habilitation au regard notamment des conclusions du service enquêteur, quel que soit le sens de l’avis de sécurité. ». 
 
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande d’annulation d’une décision portant retrait ou refus d’une habilitation « secret France » ou « très secret France », de contrôler, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, la légalité des motifs sur lesquels l’administration s’est fondée. Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte au secret de la défense nationale. Il lui revient, au vu des pièces du dossier, de s’assurer que la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En l’espèce, pour justifier les refus d’habilitation « Secret France » et « Très Secret France » opposés à M. A... respectivement par le ministre des armées et le ministre de l’intérieur, ces ministres soutiennent, versant à l’instance une note blanche à l’appui de leurs écritures, que les agissements et déclarations de l’intéressé ont révélé l’existence de vulnérabilités, lui reprochant un manque de discrétion et de discernement. Ils se fondent en particulier sur les circonstances que le requérant aurait une « forte visibilité en ligne, faisant notamment état de ses fonctions d'officier de sécurité, de son appartenance à la réserve de la Gendarmerie et de son engagement associatif lié au domaine de la Défense », qu’il aurait « déclaré avoir accédé aux fichiers du ministère de l'intérieur pour effectuer des recherches sur des collaborateurs en sa qualité d'officier de sécurité », qu’il se serait « déjà rendu sur son lieu de travail en uniforme de la gendarmerie et avec son arme de dotation, en dehors d'une période de réserve » et qu’il aurait enfin « affirmé avoir conduit des recherches sur les agents du service enquêteur en charge du traitement de la procédure d'habilitation ». Toutefois, en premier lieu, l’administration, qui se borne à établir que le requérant a fait état de l’intitulé de son poste sur un réseau professionnel, n’apporte aucun élément de nature à justifier de ce que M. A... aurait communiqué sur des informations classifiées ou sur son niveau d’habilitation sur ce réseau, ou un autre réseau social, ce qu’il conteste vigoureusement. En deuxième lieu, s’il est reproché à M. A... d’avoir effectué des recherches sur ses collaborateurs ou sur les agents du service enquêteur, celui-ci établit qu’il n’a pas accès aux données concernées, sans avoir été contesté sur ce point, ni à l’audience, ni dans les écritures produites postérieurement à celle-ci. En tout état de cause, un tel accès, s’il en bénéficiait, lui serait possible dans le cadre de son habilitation Secret qui lui a été accordée au titre de ses fonctions d’officier de réserve au sein de la gendarmerie nationale, et dont il bénéficie toujours, sans que l’administration, pourtant interrogée sur ce point, n’allègue avoir procédé à un signalement de tels agissements, qui présentent un caractère délictuel, ni avoir engagé des démarches en vue de retirer cette habilitation valable jusqu’en 2030. En troisième lieu, M. A... apporte des éléments de nature à établir qu’il n’est pas doté d’une arme dans le cadre de ses fonctions de réserviste, sans que l’administration n’apporte d’élément contraire, de sorte que l’allégation selon laquelle il se serait rendu sur son lieu de travail muni de cette arme apparaît, en l’état de l’instruction, matériellement inexacte. Enfin, si l’administration fait valoir que le requérant aurait, dans le cadre de la présente instance, versé au débat des informations classifiées telles que le nom de certains agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est postérieure aux décisions contestées et ne peut dès lors en constituer le fondement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation apparaissent propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et des intérêts publics en jeu. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... exerce les fonctions d’officier de sécurité au sein de la société W depuis mai 2024, après les avoir exercées au sein de plusieurs organisations depuis 2014. Si l’administration conteste en défense que sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, le 6 octobre 2025, soit subséquente des refus d’habilitations dont il a fait l’objet, il résulte toutefois de l’instruction, et en particulier du compte-rendu de cet entretien versé à l’instance par le requérant, que ces refus mettent M. A... dans l’incapacité d’exercer ses fonctions et que c’est pour ce seul motif que la société W envisage de le licencier à brève échéance, alors même qu’il donne pleinement satisfaction, ainsi qu’en atteste notamment une lettre de soutien de son directeur général également versé aux débats. Il en résulte en outre que M. A..., qui est en couple, partie à un pacte civil de solidarité, et père de deux enfants, doit faire face à des charges mensuelles d’un montant supérieur à 3 200 euros tandis que sa compagne est actuellement sans emploi et perçoit des allocations de retour à l’emploi d’un montant de 1 100 euros, et que l’emploi qu’il occupe au sein de la société W constitue sa seule source de revenus. Si l’administration fait valoir en défense que le risque que les agissements de M. A... présentent pour la protection du secret de la défense nationale et l’urgence à les faire cesser fait obstacle à ce que la condition d’urgence puisse être regardée comme remplie, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’existence de ce risque n’est pas établie. Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite au cas d'espèce. 
 
Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution des décisions contestées, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». 
  
Compte tenu de ses motifs, la présente ordonnance implique, en application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au ministre des armées et au ministre de l’intérieur de délivrer provisoirement à M. A..., dans l’attente du jugement de la requête au fond, les habilitations respectivement Secret France et Très Secret France sollicitées, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Sur les frais d’instance : 
  
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
  
 
ORDONNE : 
  
 
 L’exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé de délivrer à M. A... une habilitation Secret France est suspendue. 
L’exécution de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer à M. A... une habilitation Très Secret France est suspendue. 
 Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer provisoirement à M. A... l’habilitation Très Secret France sollicitée, dans l’attente du jugement de la requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Il est enjoint au ministre des armées de délivrer provisoirement à M. A... l’habilitation Secret France sollicitée, dans l’attente du jugement de la requête au fond, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 L’Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., au ministre de l’intérieur et au ministre des armées. 
 
Fait à Cergy, le 20 octobre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
Mme Y 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.