TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans l’attente de l'instruction de son dossier dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens. 
 
Elle soutient que : 
- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que l’absence de rendez-vous en préfecture et de délivrance d’un récépissé la place en situation irrégulière et l’expose à des risques graves tels que la perte de son emploi et la privation de ses droits sociaux, 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
2. Mme A... soutient qu’elle a déposé le 20 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration sur le site « démarches-simplifiées.fr » et qu’elle n’a pas obtenu de récépissé de cette demande malgré des relances adressées aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Toutefois, elle ne verse au dossier que des copies écran de messages électroniques ou courriels adressés à la préfecture, et ne produit ni de preuve de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ni même le titre de séjour dont elle aurait sollicité le renouvellement et qui serait arrivé à expiration. Ainsi, Mme A... ne fournit pas les éléments nécessaires pour permettre au juge des référés d’apprécier si sa demande d’injonction remplit les conditions de l’article R. 521-3 du code de justice administrative.  
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, 14 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
  
 
 
  
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.