TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 25PA03023 du 23 juin 2025, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. A... B..., enregistrée le 18 juin 2025. 
  
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Chilly, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de police conclut à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la délivrance d’une convocation à un rendez-vous.  
 
Il soutient que M. B... a été convoqué à la préfecture de police en vue du dépôt d’une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, en date du 29 juillet 2025. 
  
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 11 juillet 2025. 
  
La juge des référés, 
  
 Signé, 
 
A. PERRIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.