TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 2 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une décision n°2517664/6-1 en date du 2 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a statué sur la requête présentée par Mme B... A.... 
 
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2026, la requérante demande la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision précitée.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ».  
 
La décision visée ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 5 ainsi que dans son dispositif, en son article 3. Ces erreurs ne sont pas susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Il y a lieu de rectifier ces erreurs conformément au dispositif ci-dessous. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le point 5 de la décision n°2517664/6-1 est modifié comme suit : 
 
« Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Angliviel ». 
 
Article 2 : L’article 3 du dispositif de la décision est modifié comme suit : 
 
« Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Angliviel, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Angliviel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ». 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Angliviel et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris le 13 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.