TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2025 et 30 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de sept jours une convocation pour pouvoir faire enregistrer sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français et se voir délivrer un récépissé de demande de titre portant autorisation de travail ;  
 
2°) 
de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicitée est utile ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en raison du caractère infondé des moyens énoncés.  
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Pawlotsky, d’une part, se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et, d’autre part, maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, demandant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bories, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 18 janvier 1998, entré en France le 20 septembre 2017 muni d’un visa de long séjour, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en raison de son mariage avec un ressortissant français. Par la présente requête, après plus d’une trentaine d’essais infructueux auprès des services du préfet des Hauts-de-Seine, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer pour un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et d’obtenir un récépissé de demande. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, M. A... indique au tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A... demande au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
 
A. Bories 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.