TA95 · 8ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Marfoq, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme C... soutient que : 
 
- la décision portant refus de titre de séjour est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;  
- elle est entaché d’erreurs de fait s’agissant de sa date d’entrée sur le territoire français et de sa situation dans son pays d’origine ;  
- elle est entaché d’un vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu’elle justifie de plus de dix années de présence sur le territoire français ;  
- il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur d'appréciation et d’une insuffisance de motivation au regard de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... C..., de nationalité marocaine, née le 6 mai 1981, fait valoir être entrée sur le territoire français le 10 mai 2015 de manière régulière, munie d’un visa de court séjour. Par un arrêté du 30 décembre 2016, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 5 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2025, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, s’il est vrai que la requérante produit des justificatifs de présence à partir de son entrée en France le 10 mai 2015, la seule mention dans l’arrêté attaqué selon laquelle sa durée de présence ne peut être établie qu’à partir de février 2016 ne signifie nullement que sa situation particulière n’a pas été appréciée par l’autorité préfectorale, mais révèle seulement une appréciation différente de sa part des justificatifs qu’elle a produit. En outre, la mention selon laquelle elle ne serait pas isolée dans son pays d’origine n’apparait pas erronée, quand bien même il est vrai que des membres de sa famille sont présents en France, la requérante ayant vécu jusqu’à ses 34 ans dans son pays d’origine où elle peut se faisant être regardée comme ayant nécessairement tissé des liens. Pourtant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions analysées précédemment de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante avant de l’édicter. Pour les mêmes motifs, en estimant que l’intéressée n’établissait pas être isolée dans son pays d’origine ou qu’elle ne justifierait réellement de sa présence en France que depuis février 2016, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur de fait. 
 
En deuxième lieu, aux termes de de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». 
 
En présence d’une demande de régularisation sur le fondement de l’article L. 435-1 précité, présentée par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger, ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
Mme C... soutient résider sur le territoire français depuis le 10 mai 2015 avec ses parents et de deux de ses frères ayant acquis la nationalité française et qu’elle exerce une activité professionnelle depuis 2018. Toutefois, si la requérante démontre la présence sur le territoire français de ses parents et de deux frères de nationalité française, elle est cependant célibataire et sans charge de famille et a vécu jusqu’à ses 34 ans dans son pays d’origine. Par ailleurs, la seule durée de présence en France de Mme C... ne suffit pas à retenir que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait par des motifs exceptionnels nécessitant la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, si Mme C... établit, au moyen de bulletins de salaire et de contrats de travail, exercer en tant qu’agent de service ou ouvrier depuis fin 2018, ce travail est effectué à temps partiel sur un emploi non qualifié et ne lui procure ainsi qu’un revenu inférieur au SMIC. Ces circonstances ne sauraient ainsi être regardées comme établissant une insertion professionnelle stable et ancienne en France et sont donc insuffisantes afin de justifier son admission exceptionnelle au séjour en tant que salariée. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait, en lui refusant un titre de séjour, méconnu l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché son appréciation à ce titre d’une erreur manifeste. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
Il résulte des constatations opérées au point 5 que si la requérante démontre présenter des liens familiaux sur le territoire français, elle a toutefois vécu la majorité de sa vie dans son pays d’origine et ne présente pas une intégration particulière dans la société française. Ainsi, quand bien même l’intéressée est entrée sur le territoire français en mai 2015, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à Mme C... un titre de séjour n’a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En quatrième lieu, Mme C... justifie être entrée en France le 10 mai 2015 et y résider habituellement depuis. Ainsi, elle démontre résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée si bien que, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû saisir préalablement la commission du titre de séjour de sa demande. En s’abstenant de la faire, il a entaché la procédure ayant précédé l’adoption de l’arrêté querellé d’une irrégularité susceptible de priver la requérante d’une garantie. 
 
Toutefois, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative (…) ». 
 
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’après avoir notamment estimé que la situation de la requérante ne justifiait pas la délivrance d’un titre de séjour au titre des articles L. 435-1 et L. 423-23 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a également opposé à la requérante la circonstance qu’elle avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée en date du 30 décembre 2016, contestée sans succès, pour refuser de l’admettre au séjour sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, faute d’avoir satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire, le préfet a pu légalement pour ce motif décider de refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire.  
 
Il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que ce seul motif pour rejeter la demande de titre de séjour de l’intéressée. Par suite, la décision refusant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’ayant pas à être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions présentées par Mme C... aux fins d’annulation de l’arrêté attaqué, en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
L’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour opposé à Mme C... n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de ce refus, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
M. Jacquinot 
 
Le président, 
Signé 
T. Bertoncini 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.