TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2025 et le 13 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Marmin, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;   
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
La requérante soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu’une décision favorable a été prise et qu’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2026 est en cours de fabrication.  
  
Par ordonnance du 3 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 15 décembre 2025. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., ressortissante philippine, née le 25 février 1985, a sollicité, le 18 janvier 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande.   
 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une décision favorable a été prise et qu’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2026 est en cours de fabrication. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
 
 Sur le surplus des conclusions : 
  
3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A.... 
 
 
 
 
 
   
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....  
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
  
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ladreyt, président,  
Mme Jaffré, première conseillère, 
M. Blusseau, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
Le président rapporteur, 
 
J-P. Ladreyt 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Jaffré 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Gomez Barranco 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.