TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mallet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de lui remettre sa carte de résident, valable du 22 mai 2024 au 21 mai 2034 ; 
 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Mallet au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme A... soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L'article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Mme A... soutient que les services préfectoraux refusent sans motif légitime de lui remettre son titre de séjour alors qu’elle a reçu un courrier électronique le 29 septembre 2025 l’informant que ce titre de séjour avait été fabriqué. Toutefois, il n’apparaît nullement que Mme A... se soit présentée dans les services de la préfecture munie, comme le courriel du 29 septembre 2025 l’indique, de ce courriel et d’un timbre fiscal de 25 euros, alors qu’au contraire, le courrier daté du 30 septembre 2025 qu’elle a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis expose à tort qu’elle n’a jamais été convoquée pour retirer sa nouvelle carte de résident. Ainsi, aucun élément ne permet de regarder comme utile sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sa carte de résident.  
 
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.