TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue de la remise du duplicata de son titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
la condition d’urgence est remplie dès lors que le délai anormalement long de traitement de sa demande la place dans une situation administrative et professionnelle précaire ; 
les mesures sollicitées sont utiles, dès lors qu’elles constituent l’unique moyen d’obtenir un duplicata de sa carte de résident ; 
elles ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;  
il a accompli les démarches requises ; il ne reçoit pas le lien permettant de réinitialiser son mot de passe ; il s’est adressé à la plate-forme idoine, le mail automatique de dépôt étant toujours signé de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; il a tenté de joindre le « centre de contact citoyens » par téléphone, sans succès ; il établit l’impossibilité technique de déposer sa demande de titre de séjour via la plateforme ANEF. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 10 octobre 1979, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien, valable du 11 décembre 2019 au 10 décembre 2029. Le 18 avril 2023 une attestation de décision favorable lui a été notifié suite à une demande de duplicata de son titre de séjour. L’attestation de décision favorable mentionne que le préfet l’informera ultérieurement de la réception de son titre et des modalités de son retrait. Le préfet ne l’a pas invité à récupérer son titre. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous en vue de retirer le duplicata de sa carte de résident. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention d’un duplicata de titre de séjour qui lui est en principe remis après qu’il ait été fait droit à sa demande de duplicata, il incombe à l’autorité administrative de fixer un rendez-vous pour lui permettre de récupérer ledit duplicata. 
 
Lorsque le rendez-vous est à l’initiative de l’administration, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d’urgence est acquise lorsque le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... est dans l’impossibilité de récupérer le duplicata de sa carte de résident en raison de l’absence de rendez-vous proposé par l’autorité administrative depuis le 18 avril 2023, en dépit de nombreuses relances en ce sens effectuées auprès des services de la préfecture. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas la réalité des faits invoqués par M. B.... Eu égard aux incidences qu’a sur la situation personnelle et professionnelle de M. B... l’absence de délivrance d’un duplicata de sa carte de résident depuis un temps particulièrement long, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en préfecture afin qu’il puisse retirer le duplicata de sa carte de résident, cette convocation devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer M. B... en préfecture afin qu’il puisse récupérer directement au guichet le duplicata de sa carte de résident, cette convocation devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.