TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièces enregistrées les 10 et 13 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de sa qualité de parent d’enfant réfugié ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable provisoirement ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec une autorisation de travail, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me de Seze au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2025, à 10 h 27, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et en tout état de cause au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, à 11 h 09, M. A... se désiste de ses conclusions, excepté celles portant sur le versement des frais liés au litige. 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n° 2518004 tendant à l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier. 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 24 octobre 2025 à 14 h 30. 
. 
Une pièce a été produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 24 octobre 2025 à 22 h 05 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur le désistement : 
 
2. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. M. A... a été provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, qui sera versée à Me de Seze sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me de Seze une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. A.... 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.